La Loi Marché du Travail a été déférée au Conseil Constitutionnel

​Saisine du Conseil Constitutionnel

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi définitivement adoptée le 17 novembre a été déférée, comme prévu, au Conseil Constitutionnel le lendemain de son adoption.

La saisine, émanant de plus de 60 députés de 4 groupes de la NUPES (LFI, Socialistes et apparentés, GDR et Écologistes), est assez large et porte sur :

• L’habilitation du Gouvernement à déterminer par décret les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, et la possibilité d’introduire le principe de « contracyclicité » dans le régime d’assurance chômage ;
• La perte du bénéfice de l’assurance chômage en cas de refus réitéré d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim pour le même emploi ou un emploi similaire ;
• La présomption de démission en cas d’abandon de poste ;
• La réforme du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le Conseil Constitutionnel a un mois pour se prononcer.

La loi sera ensuite promulguée puis publiée au Journal Officiel.

​Loi Marché du Travail

Nous tenons d'ores et déjà à votre disposition un dossier exhaustif sur l'ensemble des dispositions de cette nouvelle loi. Ce dossier sera bien entendu mis à jour dès la publisation de la loi au Journal Officiel puis par la suite au fur et à mesure de la parution des décrets d'application.

Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail