La Loi Marché du Travail a été déférée au Conseil Constitutionnel
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Saisine du Conseil Constitutionnel
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi définitivement adoptée le 17 novembre a été déférée, comme prévu, au Conseil Constitutionnel le lendemain de son adoption.
La saisine, émanant de plus de 60 députés de 4 groupes de la NUPES (LFI, Socialistes et apparentés, GDR et Écologistes), est assez large et porte sur :
- L’habilitation du Gouvernement à déterminer par décret les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, et la possibilité d’introduire le principe de « contracyclicité » dans le régime d’assurance chômage ;
- La perte du bénéfice de l’assurance chômage en cas de refus réitéré d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim pour le même emploi ou un emploi similaire ;
- La présomption de démission en cas d’abandon de poste ;
- La réforme du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le Conseil Constitutionnel a un mois pour se prononcer.
La loi sera ensuite promulguée puis publiée au Journal Officiel.
Loi Marché du Travail
Nous tenons d'ores et déjà à votre disposition un dossier exhaustif sur l'ensemble des dispositions de cette nouvelle loi. Ce dossier sera bien entendu mis à jour dès la publisation de la loi au Journal Officiel puis par la suite au fur et à mesure de la parution des décrets d'application.
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