Déclaration du montant net des heures supplémentaires défiscalisées : les informations du site de la DSN

​Publication du 24 novembre 2022

​Bloc déclaratif

La publication du 24 novembre 2022 sur le site de la DSN nous rappelle que :

• Le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ». 

​Formule permettant de retrouver le montant net

Ce montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, est à déterminer selon la formule de conversion d’un montant brut en montant net imposable, comme suit :

Montant net = Montant brut * (1 – (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l’assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%).

Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0,93319. 

Cette formule doit nécessairement être appliquée dans les logiciels de paie afin de garantir la bonne exploitation des données.

Application sur la valeur en vigueur en 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la valeur des heures supplémentaires (ou complémentaires) exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de :

• 7.500 € par an, et par salarié.

Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 :

1. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; 2° Le II est abrogé. II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP avait déjà confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut obtenu par la formule suivante : 

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 7.500 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 8.036,95 €, arrondi à 8.037 €

Si nous retenons le coefficient confirmé par le site de la DSN, l’opération suivante est réalisée : 

• Montant net = Montant brut * (1 – (0.9825*0.068)) ;
• Soit Montant net = Montant brut * 0,93319. 

Connaissons le montant net en vigueur en 2022 (7.500 €), nous pouvons alors en déterminer la valeur brute fiscalement exonérée comme suit :

• 7.500 €= Montant brut * 0,93319;
• Soit Montant brut= 7.500 €/0,93319= 8.036,95 € arrondie à 8.037 €

​Mise à jour fiche n°2066

La présente publication s’accompagne d’une mise à jour, le 17 novembre 2022, de la fiche proposée par le site net-entreprises et consacrée à la thématique suivante : « Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ? »

​Rappel de la réglementation

Limite annuelle exonération fiscale en 2022 

• La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 €.
• Ce montant est porté à 7.500€ à partir des sommes versées en 2022. 

Articulation avec monétisation RTT 

• L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés, sur leur demande et en accord avec leur employeur, de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
• Le régime social et fiscal applicable à la rémunération de ces journées ou demi-journées est identique à celui des heures supplémentaires, soit une exonération d’impôt sur le revenu applicable dans la limite de 7 500 € ;
• Pour apprécier le plafond d’exonération fiscale de 7.500 €, le montant de monétisation des jours de RTT doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires exonérées. 
  

​Traitement dans la norme DSN

Au niveau individuel

• Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la RNF. 

  Points d’attention : 

• Le montant net de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (IR) est calculé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées déclaré au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées ».  Celui-ci sera déterminé de la même manière que par la DGFIP, c’est-à-dire en montant net imposable selon la méthode de conversion d’un montant brut en montant net imposable. 
• Le montant net = Montant brut * (1 - (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l'assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%). Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0.93319.  

Au niveau individuel (norme 2023)

 A compter de la norme version de norme P23V01, les heures supplémentaires exonérées déclarées sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » doivent être datées en période de versement. 
 A titre d’exemple :

• Pour un versement effectué le 25 février 2023 d’un montant comportant des heures supplémentaires exonérées effectuées en janvier 2023;
• Les rubriques « Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 » déclarées sous le code « 026 - Heures supplémentaires exonérées » pourront être valorisées comme suit : 

01022023 et 28022023, respectivement (correspondant au début et à la fin du mois relatif à la date de versement) ;

OU 25022023 et 25022023, respectivement (correspondant à la date de versement déclarée dans le bloc « Versement individu - S21.G00.50 »). 
A noter que la DGFIP se basera sur la donnée renseignée dans la rubrique « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 » pour rattacher les heures supplémentaires exonérées au millésime fiscal.  

Traitement DGFiP

En 2022, la DGFIP ne fera pas évoluer ses traitements informatiques d’annualisation des montants pour la déclaration de revenus pré-remplie (sur les revenus 2022) pour prendre en compte la période de paie et continuera à rattacher les heures supplémentaires exonérées en fonction de la date de versement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » auquel elles sont rattachées.

Il n’est donc attendu aucune régularisation sur l’année 2022 via les dates de début et de fin de période de paie.  
 
 En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu : 

• La fraction de la CSG, définie à l'article précité 154 quinquies du CGI, due au titre des revenus d'activité et de remplacement dont les heures supplémentaires, n'est déductible du revenu auquel elle se rapporte que pour autant qu'elle s'applique à un revenu soumis à l'impôt sur le revenu. 

En application de ce principe, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les heures supplémentaires exonérées n'ont aucune incidence sur le montant imposable des autres traitements et salaires perçus par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer. 

Cas d’un versement en fin d’année/ HS année complète 

• Pour les employeurs qui versent en fin d'année la rémunération liée aux heures supplémentaires d'une année complète, la déclaration des heures supplémentaires une fois par an peut s'effectuer via un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » de type 026 (heures supplémentaires exonérées) rattaché au mois courant (à savoir le mois de décembre, via les rubriques « Date de début de période de paie - S21.G00.51.001 » et « Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002 ») et renseigné sur la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en Janvier. 

​Références

Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 17/11/2022 01:43 PM

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17