Réduction cotisations salariales des heures supplémentaires et déduction forfaitaire : gérer les seuils de 20 et 250 salariés en DSN
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Comment déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les HS en DSN et le changement à venir en 2025 ?
- Comment déclarer en DSN la réduction pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires ?
- Comment déclarer le « Montant net social » en DSN en 2024 ?
- Absence du salarié et heures supplémentaires : comment déterminer le Smic de référence en DSN pour la réduction fillon ?
Réglementation : rappels
- A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
- Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
- Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées usoit intégréu dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
- Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être urenseigné bruteu, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
- Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.