Réduction cotisations salariales des heures supplémentaires et déduction forfaitaire : gérer les seuils de 20 et 250 salariés en DSN

​Réglementation : rappels

• A compter du 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
• Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

• Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées usoit intégréu dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
• Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être urenseigné bruteu, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
• Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».