Le défaut de titre de séjour ne constitue pas une faute grave
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le fait de se masturber dans un véhicule professionnel ne justifie pas un licenciement pour faute grave
- La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
- Le fait de refuser de payer une part variable en raison d’un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite
- Stocker quelques photos d'hommes nus sur son ordinateur professionnel ne justifie pas un licenciement
Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.
En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent selon que le travailleur non européen est déjà installé en France ou non.
La délivrance de cette autorisation suppose, au préalable, que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour.
L'absence de titre de séjour cause de licenciement
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