Les actualités du mois de novembre 2022
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Les actualités du mois de novembre 2022
| Dates | Actualités concernées |
| 1er novembre | Publication au JO de l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale |
| 4 novembre | Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise |
| Publication au JO de l’arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » | |
| 6 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique |
| Publication au JO du décret modificatif du 4 novembre 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) | |
| Publication au JO du décret du 4 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) | |
| 8 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité |
| 15 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité |
| 16 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail |
| Publication au JO du décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail | |
| 17 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale |
| Publication au JO de l’arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail | |
| 18 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel |
| 23 novembre | Publication au JO de l’arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur |
| Publication au JO du décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') | |
| 27 novembre | Publication au JO du décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle |
| Publication au JO du décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 |