Déclaration au titre du compte professionnel de prévention : plus quelques semaines

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Dans une publication du 29 novembre 2022, le site Ameli.fr informe les entreprises qu’elles ne disposent plus de quelques semaines pour déclarer les salariés au titre du « compte professionnel de prévention ».

Déclaration au titre du compte professionnel de prévention : plus quelques semaines
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Principes généraux

Dans le cadre de la DSN, émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le C2P (Compte Professionnel de Prévention).

​Travaux concernés

Les risques professionnels concernés, rappelés par la présente publication, sont le travail :

  • En milieu hyperbare ;
  • En équipe successives alternantes ;
  • De nuit ;
  • Répétitif ;
  • Dans le bruit ;
  • Ou encore dans des températures extrêmes.

​Dates déclarations

  • Pour réaliser cette déclaration, les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.

​Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés :

  • Les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois ;
  • Et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. 

​Préparation de la déclaration

La présente publication rappelle que « différents points sont à vérifier » comme les questions suivantes : 

  • Le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
  • La durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
  • Le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
  • Le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ? (Voir paragraphe suivant);
  • Cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ? (Voir paragraphe suivant);
  • Les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-ils à jour dans le logiciel de paie ?

​Les 6 facteurs de risque

1/ Les activités exercées en milieu hyperbare (En vigueur depuis janvier 2015) 

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 du code du travail

Interventions ou travaux

1200 hPa

60 interventions ou travaux par an

2/ Les températures extrêmes (En vigueur depuis juillet 2016)

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an

3/ Le bruit (En vigueur depuis juillet 2016)

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du code du travail

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

4/ Le travail de nuit (En vigueur depuis janvier 2015)

Facteur de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

5/ Le travail en équipes successives alternantes (En vigueur depuis janvier 2015)

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

6/ Le travail répétitif (En vigueur depuis janvier 2015)

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an
   

​Modalités déclaratives

  • Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition.
  • Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou15 du mois suivant la fin du contrat.

​Cas particulier des salariés intérimaires

  • La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.

​Correction en cas d’erreur

En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration 2022 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :

  1. Si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023 ;
  2. Si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.  

​Références

Publication sur le site Ameli.fr, du 29 novembre 2022, « COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION : PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR DÉCLARER SES SALARIÉS »