Déduction forfaitaire patronale : le décret est publié au JO
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La loi pouvoir d’achat
Régime en vigueur avant la loi
- Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Régime en vigueur depuis la loi
- Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
- Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
En d’autres termes, sur l’année 2022, nous pouvons présenter le régime de la déduction forfaitaire patronale comme suit :
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