La procédure de renouvellement du congé de présence parentale est assouplie
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale avant le terme de 6 ans est assouplie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La durée du congé de présence parentale
Peut bénéficier d'un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Aucune condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail (CDI, CDD…) n’est exigée.
Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de traitement de l'enfant.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 79% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.