La Cour de Cassation précise les mesures de prévention du Covid dans les associations d'aide à domicile
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La prévention du risque biologique dans les associations d’aide à domicile
La Cour de Cassation juge que toutes les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail (4ème partie du code du travail), sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs, sauf exceptions, et que les associations d’aide à domicile ne figurent pas au nombre de ces exceptions.
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de services à la personne, en sa qualité d'employeur de droit privé, est donc soumise à ces dispositions.
Les agents biologiques pathogènes sont notamment ceux pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs.
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