Délai de contestation d'une expertise demandée par le CSE devant le tribunal judiciaire
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.
Contestation de l’expertise
L’employeur peut contester l’expertise en saisissant le Tribunal Judiciaire dans les 10 jours de :
- La délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
- La désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;
- La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
- La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.
Ces contestations relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire en premier et dernier ressort. À l'exception de la contestation portant sur le coût final de l'expertise, le juge statue, suivant la procédure accélérée au fond, dans les 10 jours suivant sa saisine, laquelle suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais de consultation, jusqu'à la notification du jugement.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les 10 jours de la notification du jugement.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du CSE, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le CSE peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
A noter : Toute nouvelle notification par l’expert du coût, de l’étendue et de la durée de l’expertise fait courir un nouveau délai de 10 jours pour contester ces différents éléments.
Référence
Cass. Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996.