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Validation de trimestres de retraite des travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire

Actualité
Droit du travail Retraite

Un décret a déterminé les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire .

Validation de trimestres de retraite des travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire
Publié le

Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022

Pour préserver les droits à retraite et éviter un départ à taux plein plus tardif, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 a prévu, d’attribuer aux travailleurs indépendants qui ont été impactés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire, un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés avant crise au cours d’une période de référence (années 2017, 2018 et 2019) et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021 à raison de l’activité professionnelle.

Cette mesure peut s’adresser aux travailleurs indépendants remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

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