Plus d’un million de ruptures conventionnelles depuis août 2008 !

Le site « travail-emploi.gouv.fr » communique en date du 21 décembre 2012, sur le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées depuis le mois d’août 2008.

C’est ainsi que la DARES confirme que plus d’un million de ruptures conventionnelles a été franchie en octobre 2012.

​Instauration de la rupture conventionnelle

C’est la loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008 qui a mis en place ce nouveau mode de rupture du contrat de travail. 

Extrait de la loi :

Rupture conventionnelle

« Art.L. 1237-11.-L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. (...) Art.L. 1237-13.-La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Ce mode de rupture repose sur le consentement des deux parties concernées (employeur et salarié). 

Article L1237-11

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

​Plus d’un million de ruptures conventionnelles

Dans le document que propose la DARES, sont confirmés les chiffres suivants, en rappelant que ce sont les ruptures conventionnelles pour la période [août 2008-octobre 2012] :

Demandes reçues depuis août 2008

Le total des demandes reçues depuis août 2008 est de : 1.153.045. 

Demandes irrecevables  

Sur 1.153.045 demandes reçues, 36.283 sont irrecevables. 

Les demandes irrecevables sont celles dont le dossier est incomplet. 

Extrait du document de la DARES :

Les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…).

Taux d’irrecevabilité 

Le taux d’irrecevabilité est de 3%. 

Extrait du document de la DARES :

Le taux d’irrecevabilité est calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues.

Demandes homologuées 

En octobre 2012 et depuis août 2008, ce sont 1.017.484 de demandes de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées.

Sont considérées comme demandes homologuées, celles pour lesquelles les services de la DIRECCTE ont été capables de vérifier le consentement mutuel des 2 parties ainsi que des éléments essentiels (montant indemnité de rupture, respect du délai de rétractation, etc.). 

Extrait du document de la DARES :

Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT des Direccte/Dieccte a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation).

Demandes refusées 

Depuis août 2008, on dénombre 87.129 demandes de ruptures conventionnelles refusées, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction.  

Extrait du document de la DARES : 

Les demandes refusées sont les demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction.

Taux de refus

Le taux de refus est de 8% selon la DARES, il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (c’est-à-dire les demandes homologuées et demandes refusées). 

Extrait du document de la DARES :

Le taux de refus est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées). 

Précision importante

Il est important selon nous, de préciser que les ruptures conventionnelles précitées ne concernent que les salariés non protégés. Nous rappellerons que lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, il n’y a pas homologation par les services de la DIRECCTE mais une demande d’autorisation qui est faite auprès de l’inspection du travail.

​Références 

Document type Excel de la DARES

Champ : France métropolitaine

Titre : Ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés octobre 2012