Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2024
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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LFSS pour 2023
L’article 7 de la LFSS pour 2023 confirme le report du recouvrement par l’URSSAF des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Désormais, ce transfert de recouvrement n’interviendrait qu’à compter :
- Des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
Précisons que c’est à cette date, 1er janvier 2024, que les URSSAF se verraient également attribuer le recouvrement de la cotisation Apec et des cotisations dues au titre des expatriés.
Extrait de la loi LFSS pour 2023 :
Article 7
- Le I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d'une convention à la date du transfert. » ; 2° Le 8° est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; ». II. - A la première phrase du 7° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la référence : « XII », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue au c du 4°, ». III. - A. - Par dérogation aux 2° et 3° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les 6°, 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II du même article 18, en tant qu'ils concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, après cette date, pleinement compétents pour enregistrer les droits à la retraite complémentaire acquis par leurs assurés et pour leur verser les prestations. B. - Par dérogation au c du 4° du XII de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 précitée, le 6° du II du même article 18 est applicable au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 en tant qu'il concerne les cotisations d'assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les cotisations d'assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnées à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Quelques rappels
Nous profitons de la présente actualité pour rappeler les « épisodes précédents » concernant le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par les URSSAF :
| Thématiques | Contenu | ||||||
| Publication URSSAF du 21 octobre 2022 | Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, l’URSSAF avant même la publication de la LFSS pour 2023, nous avait indiqué :
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| Un transfert prévu par la LFSS pour 2020 | L’article 18 (point II 6°) de la LFSS pour 2020 (LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019) avait posé les bases d’un transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF. La loi confirme le :
Cette disposition est traduite actuellement au sein de l’article L 213-1 du code de la Sécurité sociale. Néanmoins, le même article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de reporter (ou d’avancer) l’entrée en vigueur de ce transfert de recouvrement, par décret et dans la limite de 2 ans. | ||||||
| Le décret du 26 novembre 2021 | Un décret, publié au JO 28 novembre 2021, avait confirmé le report de ce recouvrement au 1er janvier 2023, tout en ouvrant la possibilité aux « organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco »
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| Un rapport des sénateurs de juin 2022 | Dans un rapport publié en juin 2022, les sénateurs avaient estimé que toutes les conditions n’étaient pas réunies pour réformer le système de recouvrement dès le 1er janvier 2023, demandant à cette occasion son report au 1er janvier 2024. Ils indiquaient notamment que « Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 ». Lien vers le communiqué de presse du 21 juin 2022 : | ||||||
| Rencontre avec les partenaires sociaux | Enfin, lors d’une rencontre avec les partenaires sociaux, du 29 septembre 2022, le Gouvernement avait imaginé une mise en place en 2 temps comme suit :
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Références
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, JO du 24
URSSAF : Communiqué de presse du 21 octobre 2022.