Exonération LODEOM : les mises à jour du BOSS de décembre 2022
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, et les parties supprimées en fond bleu.
Mise à jour numéro 1
Résumé de la mise à jour
- 1180
Précision apportée dans l’exemple sur les modalités d’application de l’exonération aux 10 premiers salariés en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés.
| § 1180 Le paragraphe 1180 se situe dans le chapitre 5 « Exonérations applicables aux employeurs en outre-mer » (exonération LODEOM) Version en vigueur avant la mise à jour du 21 décembre 2022 2. Conséquences du franchissement du seuil d’effectif 1180 En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible. Cette règle s’applique lorsque le franchissement à la hausse du seuil d’effectif est pris en compte, c’est-à-dire lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Exemple : L’effectif annuel moyen d’un employeur en 2022, calculé au 31 décembre 2021 et correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2021, est de 14 salariés alors qu'il était de 10 salariés l'année précédente.
L’employeur continue à bénéficier pour les 10 premiers salariés embauchés de l’exonération applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Pour les 4 autres salariés, il peut éventuellement bénéficier de l’exonération sectorielle s’il remplit les critères d’éligibilité. Version en vigueur depuis la mise à jour du 21 décembre 2022 2. Conséquences du franchissement du seuil d’effectif 1180 En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible. Cette règle s’applique lorsque le franchissement à la hausse du seuil d’effectif est pris en compte, c’est-à-dire lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Exemple :
L’entreprise emploie à cette date 15 salariés dont 14 salariés à temps plein et un salarié à temps partiel (80%) qui remplace les deux salariés à temps partiel (40%) en 2022.
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Mise à jour numéro 2
Résumé de la mise à jour
- 1480
Correction apportée à la formule de calcul LODEOM « innovation et croissance » pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 SMIC afin de rectifier une erreur dans sa rédaction initiale.
| § 1480 Le paragraphe 1480 se situe dans le chapitre 5 « Exonérations applicables aux employeurs en outre-mer » (exonération LODEOM) Version en vigueur avant la mise à jour du 21 décembre 2022 1480 Lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %, l’exonération des cotisations et contributions patronales est totale. Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 % mais inférieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l’exonération est égal au montant dû pour les rémunérations annuelles brutes égales au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %. Lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, l’exonération devient dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 250 %.
Exemple : Au 1er août 2022, pour un salarié d’un employeur, relevant du secteur des technologies de l’information et de la communication, occupant 60 salariés (dont la contribution au FNAL est au taux de 0,5%) et réalisant 30 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel rémunéré 3 SMIC (60 442 euros), le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient égal à 1,7 x 32,35 % x (3,5 SMIC / 3 SMIC – 1), soit 9,17%. Version en vigueur depuis la mise à jour du 21 décembre 2022 1480 Lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %, l’exonération des cotisations et contributions patronales est totale. Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 % mais inférieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l’exonération est égal au montant dû pour les rémunérations annuelles brutes égales au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %. Lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, l’exonération devient dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 250 %.
Exemple : Au 1er août 2022, pour un salarié d’un employeur, relevant du secteur des technologies de l’information et de la communication, occupant 60 salariés (dont la contribution au FNAL est au taux de 0,5%) et réalisant 30 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel rémunéré 3 SMIC (60 442 euros), le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient égal à 1,7 x 32,35 % x (3,5 SMIC / 3 SMIC – 1), soit 9,17%. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Références
Mise à jour du BOSS, du 21 décembre 2022, chapitre 5 « Exonérations applicables aux employeurs en outre-mer » (exonération LODEOM)