Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : l’ACOSS précise

Dans une lettre circulaire du 11 décembre 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur la déduction forfaitaire à laquelle peuvent éventuellement prétendre les entreprises en 2013.

Compte tenu des nombreuses informations, nous y consacrons un premier article aujourd’hui et poursuivrons par la suite en évoquant les cas particuliers concernant les seuils d’effectif. 

​Le principe de la déduction forfaitaire patronale

Depuis le 1^er septembre 2012   

La lettre circulaire rappelle en préalable que depuis le 1^er septembre 2012, sont supprimées :

• La réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires ;
• La déduction forfaitaire patronale pour les employeurs comptant 20 salariés et plus.

Conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire 

Seuls peuvent encore bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale les employeurs suivants : 

• Ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
• Et entrant dans le champ d’application de l’article L 241-13 du code de la Sécurité sociale relatif à la réduction FILLON.

Employeurs concernés 

Sont ainsi concernés :

• Les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance chômage (L 5422-13 Code du travail) ;
• Les employeurs des salariés dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage ;
• Les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Employeurs exclus 

Sont par contre exclus du bénéfice de la déduction forfaitaire patronale : 

• L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
• Les chambres de commerce et d’industrie ;
• Les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
• Les particuliers employeurs ;
• Les régimes spéciaux autres que ceux précités. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

SUPPRESSION DE LA REDUCTION SALARIALE ET NOUVELLE DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

A compter du 1er septembre 2012, la réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires est supprimée.

Parallèlement, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est redéfinie.

1 DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

1.1 Champ d’application

Sont visés les employeurs de moins de 20 salariés entrant dans le champ d’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction dite Fillon.

1.1.1 Employeurs concernés

Les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi (L. 5422-13 du code du travail) ;

Les employeurs des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 542-41 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage ;

Les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ainsi que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la mesure.

De même, les régimes spéciaux autres que ceux rappelés ci-dessus ne sont pas visés par la mesure.

​Les heures concernées

Ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, les heures supplémentaires suivantes (la circulaire rappelle que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte) : 

• Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine ;
• Les heures au-delà de la durée légale annuelle, soit 1.607 heures, pour les salariés sous convention de forfait heures sur l’année ;
• Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire en cas de décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
• Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur la période de référence (RTT, modulation, cycles, organisation unique temps de travail) ;
• Les jours de repos auxquels auront renoncé les salariés sous convention de forfait jours sur l’année, au-delà du plafond de 218 jours. 

Le bénéfice de la déduction forfaitaire est toutefois lié au respect par l’employeur : 

• Des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• Que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
• Que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires. 

De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions du règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.  

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

1.2 Heures au titre desquelles s’applique la déduction

La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, (elle ne s’applique pas aux heures complémentaires), c’est-à-dire :

Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ;

Les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l’année ; 

En cas d'accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :

1. les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord ;

2. pour les périodes infra annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ;

déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ;

3. pour les périodes annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures déduction faites de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.

La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours. 

1.3 Limites et conditions d’application de la déduction forfaitaire  

La déduction est applicable sous réserve :

Du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;

Que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;

Que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires.

De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions du règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis qui permet l’octroi d’aides sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours. Ce plafond est égal à 200 000 €, excepté pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est fixé à 100 000 €. 

​Montant de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire patronale est de :

• 1,50 €/ heure supplémentaire ;
• 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 : 

1.4 Montant de la déduction forfaitaire

Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.

La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours. 

​Cumul possible ?

La déduction forfaitaire patronale est cumulable avec toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, et notamment la réduction FILLON.

Bien entendu, le cumul n’est possible que dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale dues. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

1.5 Règle relative au cumul

La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

​Références 

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012 

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012