Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2023 ?

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Paie SMIC

Afin de bien débuter cette nouvelle année 2023, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2023 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.

Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2023 ?
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​Prélèvement à la source

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Explications et références

Grille taux neutre

3 nouvelles grilles « taux neutre » s’appliquent au niveau du PAS.  (Les 3 barèmes prévus dans le PLF pour 2023 ont été confirmés par la loi publiée au JO du 31 décembre 2022).

Lire aussi : La loi de finances pour 2023 est publiée au JO Actualité

C’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement.

​Plafond de sécurité sociale

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PMSS

Au 1er janvier 2023, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est grandement modifié, passant de 3.428 € à 3.666 €. 

Rappel :

La valeur du PMSS permet notamment de :

  • Déterminer les valeurs des tranches ;
  • Les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales.

Lire aussi : Plafond sécurité sociale 2023 Chiffres et taux

L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au JO du 16, confirme la valeur annoncée par une publication du BOSS du 10 octobre 2022,.

Indemnités de rupture

Par effet « rebond », la stabilisation du niveau du PMSS entraîne une stabilisation du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

Lire aussi : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2023 Chiffres et taux

Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.

​Gratification des stagiaires

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Gratification minimale

La fixation d’un nouveau PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) au 1er janvier 2023, modifie la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires. 

Cette valeur horaire est désormais fixée à 4,05 €. 

Lire aussi : Gratifications stagiaires 2023 Chiffres et taux

Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

​Smic horaire

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Explications et références

Smic horaire et minimum garanti

Au 1er janvier 2023, les valeurs suivantes entrent en vigueur :

  • Smic horaire : 11,27 €
  • Minimum garanti :4,01 € 

Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR.

Lire aussi : Montant SMIC 2023 taux horaire net et brut Chiffres et taux

Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 27

​Bonus-malus sur contributions chômage

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Explications et références

Application jusqu’au 31 août 2024

La loi dite « loi Marché du travail » et son article 1er confirme l’application du dispositif :

  • Depuis le 1er septembre 2022 ;
  • Et jusqu’au 31 août 2024.

Lire aussi : Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : le régime est applicable jusqu'au 31 août 2024 Actualité

La loi dite « Marché du travail » est publiée au JO du 22 décembre 2022, son article 1er prolonge la durée d’application du dispositif « bonus-malus » sur les contributions chômage et l’article 5 apporte des précisions. Notre actualité vous explique.

​Réduction des cotisations sociales

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Explications et références

Déduction forfaitaire TEPA

Depuis le 1er octobre 2022, s’appliquent les régimes suivants :

  • Une déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;
  • Une déduction forfaitaire à raison de 0,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.

Notre outil spécifique à ce sujet

Découvrir aussi : Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2024 Outil de gestion de la paie

Chiffrez sans erreur la déduction forfaitaire à laquelle vous avez droit selon différentes situations avec l'outil de calcul Grâce à la documentation fournie, identifiez les heures supplémentaires éligibles à la déduction forfaitaire

Taux maladie

Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré.

Rappel :

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

  • La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC annuel.

Au 1er janvier 2023 (pour un salarié exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine) :

  1. Le taux minoré de 7% s’applique pour toute rémunération mensuelle inférieure ou égale à 4.273,21 € (ou pour toute rémunération annuelle inférieure à 51.278,50 €) ;
  2. Le taux majoré de 13% (7%+6%) s’applique pour toute rémunération mensuelle supérieure à 4.273,21 € (ou pour toute rémunération annuelle supérieure à 51.278,50 €).

Notre outil spécifique à ce sujet

Découvrir aussi : Cotisations patronales maladie en 2024 Outil de gestion de la paie

Déterminez simplement le Smic mensuel de référence et le taux patronal maladie en régularisation annuelle ou progressive grâce à 4 outils de calcul Simulez simplement la ligne du bordereau URSSAF concernée par ce dispositif Bénéficiez d'exemples chiffrés, et ayez à portée de main une documentation complète et à jour sur le calcul des cotisations patronales maladie

Taux allocations familiales

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

  • La rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC annuel.

Au 1er janvier 2023 (pour un salarié exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine) :

  1. Le taux minoré de 3,45 % s’applique pour toute rémunération mensuelle inférieure ou égale à 5.982,49 € (ou pour toute rémunération annuelle inférieure à 71.789,90 €) ;
  2. Le taux majoré de 5,25% (3,45%+1,80%) s’applique pour toute rémunération mensuelle supérieure à 5.982,49 € (ou pour toute rémunération annuelle supérieure à 71.789,90 €).

Notre outil spécifique à ce sujet

Découvrir aussi : Cotisations d'allocations familiales en 2024 Outil de gestion de la paie

Évaluez simplement les cotisations d'allocations familiales avec notre outil dédié, en régularisation progressive ou annuelle Gérez également les cas de rupture du contrat en cours d'année et le régime d'équivalence dans le secteur du transport Déterminez quel SMIC retenir pour le calcul des cotisations, peu importe le cas de figure Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses

Réduction Fillon

La revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice de la réduction Fillon. 

Notre outil spécifique à ce sujet

Découvrir aussi : Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paie

Calculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 6.000€ d'exonération de charges URSSAF Tenez compte de chaque situation : régularisation progressive ou annuelle, rupture de contrat en cours d'année ... Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2022, modifie les valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,59% à 0,55%. 

Les valeurs maximales s’appliquent donc à compter des périodes d’emploi de janvier 2023 :

  • 0,3191 pour les entreprises soumises au taux FNAL de 0,10% (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus bénéficiant d’un taux dérogatoire par application de la loi PACTE) ;
  • 0,3231 pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux FNAL de 0,50%. 

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

​Rémunération minimale contrats d’alternance

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Contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2023. 

Lire aussi : Rémunération contrat d'apprentissage 2023 Chiffres et taux

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC.

Contrat de professionnalisation

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2023. 

Lire aussi : Rémunération contrat professionnalisation 2023 Chiffres et taux

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC.

​Saisie sur rémunération

Thèmes

Explications et références

Barème 2023

Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2023 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 27 décembre 2022.

Lire aussi : Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2023 est publié au JO Actualité

Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.

​Cotisations URSSAF

Thèmes

Explications et références

Taux AGS

Par communication sur le site de l’AGS, il nous est confirmé le maintien du taux de cotisation AGS à 0,15% au 1er janvier 2023. 

Information sur le site de l’AGS (rubrique chiffres clés)

Taux de cotisation : 0,15%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 

Lire aussi : Taux de cotisations sociales URSSAF 2023 Chiffres et taux

Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2023 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité,

Taux maladie Alsace-Moselle

Diminué depuis le 1er avril 2022, le taux salarial de cotisations maladie en Alsace-Moselle est fixé à 1,30 % (il était de 1,50 % auparavant). 

Lire aussi : Taux de cotisations sociales URSSAF 2023 Chiffres et taux

Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2023 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité,

​Taux AT/MP

Thèmes

Explications et références

Taux collectifs 2023

2 arrêtés, publiés au JO du 28 décembre 2022, fixent les taux collectifs en vigueur au 1er janvier 2023.

Lire aussi : Taux de cotisations Accident du Travail (AT) 2023 Chiffres et taux

Barème 2023 des taux de cotisations collectifs d’accidents du travail (AT)

Entreprises « accidentogènes »

Il était prévu un nouveau dispositif qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, concernant :

  • Les entreprises de moins de 20 salariés, ayant connu « au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années connues ». 

L’entrée en vigueur est finalement reportée au 1er janvier 2024. 

Lire aussi : Taux accident du travail pour entreprises « accidentogènes » : la réforme est reportée au 1er janvier 2024 Actualité

Une nouvelle fois, le nouveau régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes », est reporté au 1er janvier 2024, suite à la publication d’un décret au JO du 24 décembre 2022.

​Avantage en nature véhicule

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Véhicule électrique

Le régime de faveur concernant les 2 dispositifs suivants est prolongé de 2 ans :

  1. La mise à disposition d’un véhicule électrique ;
  2. Et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur.

Lire aussi : Avantage en nature véhicule électrique : le BOSS annonce la prolongation de 2 ans du régime de faveur Actualité

Par communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS annonce la prolongation de 2 ans du régime de faveur dont bénéficient les employeurs et les salariés au titre de la mise à disposition d’un véhicule électrique (ou d’une borne de recharge).

​Activité partielle

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Indemnités complémentaires

Toutes les indemnités complémentaires versées par l’employeur, dans le cadre de l’activité partielle ou de l’APLD, sont désormais soumises au régime des « sommes ayant qualité de revenus ». 

Le régime de faveur « Covid-19 » a pris fin le 31 décembre 2022.

Lire aussi : Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentaires Actualité

Par communiqué du 28 novembre 2022, le BOSS confirme la fin du régime de faveur dont bénéficient actuellement les indemnités complémentaires versées par les employeurs en cas d’activité partielle.