Nouvelle obligation de formation des infirmiers de santé au travail à partir du 31 mars 2023
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La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a conditionné la qualité d’infirmier de santé au travail au sein d’un service de prévention et de santé au travail (SPST) d’entreprise ou interentreprises à la validation d’une formation spécifique en santé au travail.
Un décret du 28 décembre 2022 est venu préciser les modalités de cette nouvelle formation obligatoire.
Entrée en vigueur de l'obligation
Cette nouvelle obligation entre en vigueur au 31 mars 2023. La formation est donc obligatoire pour tout infirmier en santé au travail embauché par un SPST à partir de cette date.
Si l'infirmier embauché par le SPST n'a pas suivi la formation spécifique en santé au travail, le SPST doit l’y inscrire dans les 12 mois suivant son recrutement (ou avant le terme de son contrat si ce dernier a une durée inférieure à 12 mois) et assumer les frais de formation.
Pour les infirmiers des SPST en poste avant le 31 mars 2023, la loi prévoit des dispositions dérogatoires : Si au 31 mars 2023, ils justifient d'une inscription à une formation répondant aux conditions de la formation spécifique en santé au travail, ils sont réputés satisfaire à la nouvelle obligation de formation pour une durée de 3 ans. C’est le SPST qui doit assurer cette inscription.
Contenu de la formation
La formation se compose d’un enseignement théorique minimum de 240 heures et d’un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Au regard de ses formations antérieures en santé au travail et de son expérience professionnelle, l’infirmier peut être dispensé en tout ou partie des enseignements théoriques ou du stage. Les infirmiers ayant exercé dans un SPST depuis plus de 12 mois avant le 31 mars 2023 sont dispensés de stage.
La formation permet notamment au candidat d’acquérir une connaissance du monde du travail et de l'entreprise, des compétences en suivi individuel de l'état de santé des salariés et en prévention de la désinsertion professionnelle.
Elle est dispensée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié, qui atteste de sa validation.
Référence
Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
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