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Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont définies

Actualité
Droit du travail Apprentis

Une ordonnance du 22 décembre 2022 définit les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier créé par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration du 21 février 2022.

Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont définies
Publié le

Création de l'apprentissage transfrontalier

La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a instauré la possibilité pour un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

L’accès au dispositif de l’apprentissage transfrontalier est conditionné à la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et chaque pays frontalier, qui fixeront les modalités de mise en œuvre (notamment celles relatives au régime juridique applicable au contrat de travail, à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée) et de financement (contributions des parties, relations sur le plan financier) spécifiques pour chacun d’entre eux.

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