Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La prime de partage de la valeur, créé par la loi pour le pouvoir d'achat, peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être différent selon les bénéficiaires, en fonction :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée contractuelle de travail en cas de temps partiel ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère, ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés.
Attention à l'usage déraisonné du critère de l'ancienneté
Le BOSS « sanctionne » les modulations à l’ancienneté conduisant à des écarts disproportionnés.
Il prend l’exemple (extrême) d’une PPV d’un montant de 2 500 €, dont le montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
- les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une prime de 2 500 € ;
- les salariés avec moins de 10 ans d’ancienneté ont une prime de 50 €.
Selon le BOSS, les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent « à des écarts de montant de prime disproportionnés » avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’administration indique que ces primes ne sont pas exonérées, « l’intention du législateur n’étant pas respectée ».
Les employeurs doivent donc faire un usage raisonné de la modulation à l’ancienneté, sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause.
Le BOSS donne également un exemple de PPV de 1500 € modulée à l’ancienneté valable :
- ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : 100 % de la prime ;
- ancienneté de 6 à moins de 12 mois : 50 % de la prime ;
- ancienneté inférieure à 6 mois : 25 % de la prime.
Référence
Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 21 décembre 2022.
Lire aussi : Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ? Fiche pratique
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat Dossier synthèse
Découvrez et comprenez toutes les nouvelles mesures de cette loi qui impacte la gestion des ressources humaines de votre entreprise Soyez informé en temps réel grâce aux mises à jour : les fiches sont actualisées à chaque nouveau décret Sont inclus dans le dossier le texte de la loi du 16 août 2022, et deux modèles de documents pour simplifier vos démarches
Lire aussi : La prime de partage de la valeur Fiche pratique
La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.