Le CSE doit préciser les modifications importantes justifiant le recours à un expert
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Expertise dans le cadre d'un projet important
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir notamment à un expert habilité dans le cadre de tout aménagement ou projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Cette expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE sur les sujets en question, en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes sur la base de celui-ci. Le cas échéant, elle intègre une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l'organisation et à la finalité du travail, au rôle de l'encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l'employeur.
L'expertise contribue en particulier à :
- Analyser les situations de travail ;
- Evaluer les risques professionnels et, le cas échéant, les événements accidentels ;
- Evaluer les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d'un projet important ou de l'introduction d'une nouvelle technologie ;
- Identifier les opportunités qui permettraient, notamment, d'améliorer les conditions de travail et d'emploi, l'organisation, la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
- Formuler des recommandations en la matière ;
- Restituer sous forme écrite et orale au CSE les conclusions de l'expertise en apportant, notamment la démonstration du diagnostic et des recommandations formulées.
Contrôle du juge
En cas de litige, le juge va vérifier si la mission de l'expert s'inscrit bien dans le cadre d'un risque grave ou d'un projet important.
S'il constate que le recours à l'expertise ne s'inscrivait pas dans l'une de ces deux hypothèses, alors il peut à juste titre annuler la délibération du CSE.
Le juge devra toujours se baser sur la demande faite par le CSE pour apprécier la légitimité de sa demande : si la demande d'expertise a été faite sur le fondement d'un risque grave, le juge doit vérifier s'il est établi.
S'il considère que la preuve n'en est pas rapportée, il ne peut pas décider que le recours à un expert se justifie en revanche sur l'autre fondement, celui de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail.
La Cour de Cassation a rappelé récemment qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise. Le CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.
Dans cette affaire, ayant retenu que le CSE d'établissement n'identifiait pas de façon précise et concrète les modifications importantes qui découleraient du passage en location-gérance de chacun des 9 magasins, ni en quoi concrètement la location-gérance entraînerait des variations d'effectifs, des augmentations ou diminutions de temps de travail ou une redéfinition des postes et des tâches, le transfert des contrats de travail étant encadré par la loi et des garanties sociales spécifiques ayant été négociées et conclues avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise avec la mise en place d'une instance paritaire de suivi des passages en location-gérance par accord collectif du 4 juillet 2018, le tribunal judiciaire a pu en déduire que le CSE d'établissement ne démontrait pas l'existence d'un projet important de nature à entraîner des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés des magasins concernés et a pu annuler la délibération par laquelle ce comité a décidé de recourir à un expert pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Référence
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-22.426