Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Le recours à un expert par le CSE : Oui mais encore faut-il ne pas en abuser !
- L'action en nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral se prescrit par 5 ans et non pas 12 mois
- Quand le DRH n'a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique
Barème retenue à la source
Rappel des principes du dispositif
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
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