Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023

Actualité
Divers juridique

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse est repoussée au 1er avril 2023.

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Normalement prévue pour le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1er avril 2023.

Principe

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, de même que celle des tickets de carte bancaire, des bons d’achat et des tickets promotionnels, devait être interdite à compter du 1er janvier prochain. Cette mesure est finalement repoussée au 1er avril 2023. C’est, en effet, ce que prévoit le décret d’application attendu en la matière et qui vient d’être publié au Journal officiel.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter