Comment déterminer la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2023 ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Étape numéro 1 calcul du coefficient C
La détermination du coefficient C est désormais réalisée à partir d’une formule unique de calcul :
(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
- T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
- RAB= Rémunération Annuelle Brute.
Règle d’arrondi
Comme cela était le cas en 2022, le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Valeur de T en 2023
T est la valeur maximale du coefficient et correspond à la somme des cotisations patronales URSSAF situées dans le champ de la réduction FILLON.
Cette valeur maximale est fixée en 2023 comme suit :
| Seuil effectif | Valeur taux T |
| Entreprise de moins de 50 salariés |
|
| Entreprise de 50 salariés et plus |
|
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, JO du 30
Article 1
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,59 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % ».Article 2
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 ». (…)Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Détermination de la rémunération brute : les sommes prises en compte
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction FILLON s’entend rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, y compris les :
- Avantages en nature ;
- Rappels de salaire ;
- Les heures supplémentaires (nouveauté 2012 LFSS 2012) ;
- Les heures complémentaires (nouveauté 2012 LFSS 2012).
Détermination de la rémunération brute : les sommes exclues
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif d’exclusion de certains temps est supprimé.
Extrait document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15
La suppression du principe de neutralisation d’éléments de rémunération lors du calcul du coefficient
Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) est supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.
A titre de rappel, les temps auparavant exclus étaient les suivants :
- Les temps de pause rémunérées (sauf s’ils sont assimilés à du temps de travail effectif) ;
- Les temps de coupure et d’amplitude ;
(Circulaire ministérielle 2008-34 du 5/02/2008 questions-réponses n°17) ;
- Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douches (sauf s’ils sont assimilés à du temps de travail effectif) ;
Une circulaire 2011-0000040 de l’ACOSS du 5/04/2011 confirme cette disposition (en étendant son application aux temps de douches non prévus par le Code du travail) ;
- La majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence ;
Hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%. (Information site URSSAF 1er décembre 2011)
Formules de calcul
Entreprises de moins de 50 salariés
| Détermination du coefficient C | C= (0,3191/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute. |
Entreprises de 50 salariés et plus
| Détermination du coefficient C | C= (0,3231/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] RAB= Rémunération Annuelle Brute. |
Étape numéro 2 : plafonnement du coefficient C
Au 1er janvier 2023 le plafonnement du coefficient C s’effectue comme suit :
Entreprises de moins de 50 salariés
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3191 |
Entreprises de 50 salariés et plus
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3231 |
Étape numéro 3 : calcul de la réduction FILLON
C * RAB= montant de la réduction FILLON
RAB = Rémunération Annuelle Brute
Le coefficient obtenu en étape 1 et plafonné en étape 2, est multiplié par la RAB.
Étape numéro 4 : plafonnement de la réduction FILLON
- Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON.
Article D241-11
Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3
Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.