Emplois francs : quel est le montant de l’aide attribuée aux employeurs en 2023 ?

Aide financière

Montant de l’aide 

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

• 15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• 5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. 

Proratisation de l’aide 

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction :

• De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
• De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
• Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération. 

Modifications apportées par le décret du 21 octobre 2020 

L’article 1 du décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 confirme que l'aide n'est pas due pour les 3 cas suivants :

1. Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
2. Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail (activité partielle « classique ») ;
3. Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle (APLD)prévue à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré 

Demande de l’aide 

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat. 

Versement de l’aide 

1. L’aide de l’État est due à compter du 1^er jour d’exécution du contrat de travail ;
2. Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. 

Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 € au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement. 

Rupture anticipée du contrat 

Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les 6 premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.

Si la rupture intervient après 6 mois pour un CDD d’une durée supérieure ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.

Transformation/modification contrat de travail 

En cas de transformation/modification du contrat de travail ayant ouvert droit à l’aide ou de succession de contrats, l’entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l’aide ?

Les cas suivants sont envisageables : 

Cas d’un renouvellement de CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide 

 Il est possible de poursuivre le versement de l’aide au-delà de la durée du contrat initial, lorsque le CDD ayant ouvert droit à l’aide est renouvelé pour une durée d’au moins six mois, dans la limite totale de deux ans.

Cas d’une succession de CDD 

Le versement de l’aide peut également se poursuivre dans le cas où un CDD d’une durée d’au moins six mois succède immédiatement à un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dès lors que le nouveau contrat débute au plus tard sept jours après le précédent. La limite totale de deux ans est également applicable.

Cas d’une embauche en CDI à l’issue d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide 

Est ouverte la possibilité de poursuivre le versement de l’aide lorsqu’un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, dans la limite totale de trois ans. Le délai entre la fin du CDD et le début du CDI doit être inférieur ou égal à sept jours.

Le montant de l’aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du CDI est revalorisé (le montant de référence s’élevant à 5 000 € par an pour un CDI, contre 2 500 € par an pour un CDD). 

Cas de la transformation en CDI d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide, avant son terme 

En cas de transformation d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide en CDI avant son terme, le versement de l’aide peut également se poursuivre et son montant peut être revalorisé à compter de la date de bascule en CDI, et ce dans la limite totale de trois ans. 

À noter 

1. La poursuite du versement de l’aide ne peut intervenir que si le salarié est effectivement maintenu dans les effectifs 6 mois supplémentaires.
2. Lorsqu’un employeur bénéficie de l’aide emploi franc pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation conclu dans le cadre d’un CDD, la poursuite du versement de l’aide s’applique dans les cas exposés ci-avant. 

Références 

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 31