Contrats aidés : quel est le régime en vigueur en 2023 ?

Intitulé

Employeurs concernés

Contrat de travail

Aide- Exonération

CUI-CIE (contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi)

• Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage

• CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

• Aide régionale dans la limite de 47% du Smic horaire
• Réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, taux réduit maladie ou AF).

CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi)

• Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
• Association
• Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

• CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine)

• Aide régionale dans la limite de 95% du Smic horaire. 
• Exonérations des cotisations patronales de maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation-construction, à hauteur du Smic, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, il est possible de conclure ou de renouveler un contrat d'insertion pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus.

Cette possibilité est offerte jusqu'au 16 août 2021.

Employeurs concernés

Recrutements visés

Aide

Sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc, les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail (employeurs éligibles aux aides à l’insertion dans le cadre d’un CIE, à savoir les employeurs du secteur marchand relevant de l’assurance chômage) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

L’aide de l’État est octroyée aux employeurs éligibles qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :

·       Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

·       Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

·       Un jeune suivi par une mission locale qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.

Recrutement en contrat CDI :

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 décembre 2023 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :

•  7.000 € pour la 1^ère année ;
• Puis 5.000 € pour les années suivantes ;
• Dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée.

Recrutement en contrat CDD :

Pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 décembre 2023 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :

• 5.500 € pour la 1^ère année ;
• Puis 2.500 € pour les années suivantes ;
• Dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Le décret du 28 décembre 2022 

Le décret du 28 décembre 2022, publié au JO du 31 :

• Prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 31

Employeurs concernés

Recrutements visés

Aide

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

• Les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics ;
• Les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) ;
• Les hôpitaux ;
• Les offices publics et organismes HLM ;
• Les associations ;
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. 

Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :

• Avoir au moins 26 ans (modification du seuil d’âge selon décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021) ;
• Résider dans un quartier prioritaire ;
• Être sans emploi ;
• Ou bénéficiant (sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat) soit d'un CUI-CAE et résidant dans un QPV ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Financement du poste 

Selon le site de la Direction Départementale de la Cohésion Sociales de Paris (DDCS), le montant annuel de l’aide financière de l’état est fixé à :

1.   20.071,82 € (valeur en juillet 2021) ;

2.   Il est revalorisé chaque année au 1^er juillet, proportionnellement à l'évolution du SMIC. 

Pour un emploi à temps partiel, l'aide est versée au prorata du temps de travail prévu par le contrat.

A défaut d’informations contraires, les dispositions semblent perdurer de façon identique en 2023