Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Publication URSSAF du 4 janvier 2023
Le site de l’URSSAF confirme, en date du 4 janvier 2023, les modalités déclaratives de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022
DSN avril
- La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN ud’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).u
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.