| Version en vigueur avant la mise à jour du 5 janvier 2023 Coefficient maximum de la réduction générale Règle générale Paragraphe 420 La valeur maximale du coefficient de la réduction générale, ou valeur « T », correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. À compter du 1er janvier 2022, elle est égale à 31,95 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 32,35 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %, ce qui correspond à cette date à la somme des taux suivants : | | Taux | | Cotisation d’assurance maladie | 7 % | | Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) | 10,45 % | | Cotisations d’allocations familiales | 3,45 % | | Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée) | 0,59% | | Contribution de solidarité pour l’autonomie | 0,3 % | | Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi | 6,01 % | | Contribution d’assurance chômage | 4,05 % | | Contribution au FNAL | 0,1 % | 0,5 % | | Valeur T | 31,95% | 32,35% | A. Employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines 1210 Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général. 1220 Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,1 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial | COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 | Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2070 | | Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2545 | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 | Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,142 | 1230 Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,5 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial | COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 | Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2111 | | Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2585 | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 | Fonds national d’aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1460 | Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale B. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire 1240 Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général. 1250 Le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | |
Assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse et réversion et CSA
|
Allocations familiales, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP
| |
Employeurs soumis au 1° de l’article L. 834-1 du CSS
| 0,2380 | 0,0815 | |
Employeurs soumis au 2° de l’article L. 834-1du CSS
|
0,2380
| 0,0855 | Version en vigueur depuis la mise à jour du 5 janvier 2023 Coefficient maximum de la réduction générale Règle générale Paragraphe 420 La valeur maximale du coefficient de la réduction générale, ou valeur « T », correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. À compter du 1er janvier 2022, elle est égale à 31,95 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 32,35 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %, ce qui correspond à cette date à la somme des taux suivants : | | Taux | | Cotisation d’assurance maladie | 7 % | | Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) | 10,45 % | | Cotisations d’allocations familiales | 3,45 % | | Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée) | 0,55% | | Contribution de solidarité pour l’autonomie | 0,3 % | | Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi | 6,01 % | | Contribution d’assurance chômage | 4,05 % | | Contribution au FNAL | 0,1 % | 0,5 % | | Valeur T | 31,91% | 32,31% | A. Employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines 1210 Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général. 1220 Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,1 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial | COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 | Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2066 | | Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2541 | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 | Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1416 | 1230 Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,5 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial | COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 | Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2106 | | Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2581 | | Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 | Fonds national d’aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1456 | Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale B. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire 1240 Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général. 1250 Le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : | |
Assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse et réversion et CSA
|
Allocations familiales, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP
| |
Employeurs soumis au 1° de l’article L. 834-1 du CSS
| 0,2380 | 0,0812 | |
Employeurs soumis au 2° de l’article L. 834-1du CSS
|
0,2380
| 0,0852 | |
Réduction Fillon : les mises à jour du BOSS du 5 janvier 2023