Activité partielle et APLD : quel régime s’applique en 2023 ?

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Régime en vigueur au 1^er janvier 2023

Placement en activité partielle des salariés protégés

uRappel du régime dérogatoire :u

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur était en droit de placer les salariés protégés, sans avoir à obtenir au préalable leur accord, sous réserve que ce placement tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement, ou du service ou atelier auquel est affecté le salarié protégé.

uRégime à compter du 1^er janvier 2023 :u

Désormais l’employeur qui souhaite un salarié protégé en activité partielle devra auparavant obtenir son accord. 

La jurisprudence a en effet imposé cette pratique à l’occasion de plusieurs arrêts, précisant au passage que le « placement imposé » en activité partielle d’un salarié protégé ouvre alors droit au paiement de la totalité du salaire que le salarié perd à l’occasion de son placement en activité partielle.

Cour de cassation du 18/06/1966, pourvoi n°94-44653 

Cour de cassation du 19/01/2011, pourvoi n°09-43194

Activité partielle et formation

uRappel du régime dérogatoire :u

Jusqu’au 31 décembre 2022, de façon dérogatoire aux dispositions de l’article L 5122-2 du code du travail, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• Un pourcentage de la rémunération brute, y compris si des d’actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures non travaillées

uRégime à compter du 1^er janvier 2023 :u

Depuis le 1^er janvier 2023, les dispositions de l’article L 5122-2 s’appliquent à nouveau.

Ainsi, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• 60 (ou 70%) % de la rémunération brute ;
• 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées. 

Indemnités complémentaires

uRappel du régime dérogatoire :u

Jusqu’au 31 décembre 2022, le régime dérogatoire suivant s’est appliqué :

1.   Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ;

2.   Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ;

3.   La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus. 

uRégime à compter du 1^er janvier 2023 :u

Le BOSS par publication du 28 novembre 2022, confirme que :

1.   À compter du 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité ;

2.    Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

APLD et accords collectifs

uRappel du régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 :u

Les accords collectifs et les documents élaborés par l’employeur devaient être transmis à l’administration, uau plus tard le 31 décembre 2022u

Cette transmission peut concerner :

1.   Soit une extension (accord de branche) ;

2.   Soit une validation (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ;

3.   Soit une homologation (document unilatéral de l’employeur)

uRégime à compter du 1^er janvier 2023 :u

• À partir du 1^er janvier 2023, les accords collectifs ou documents élaborés par l’employeur peuvent uniquement être umodifiésu par avenant transmis à l’administration pour validation ou homologation.

En d’autres termes, depuis le 1^er janvier 2023 :

• Les employeurs une peuvent plus adresser de demande de validation ou d’homologationu d’accords ou de documents uniques depuis le 1er janvier 2023.