Le droit d'affichage du CSE
Droit d’affichage du CSE
L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Un exemplaire des communications syndicales doit transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Les membres du CSE peuvent également faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Ils n’ont pas à transmettre préalablement à l’employeur le contenu des informations affichées.
Les panneaux d’affichage des membres du CSE doivent être distincts de ceux réservés aux syndicats.
Limites liées au respect de la vie privée des salariés
Dans une affaire datant de 2022, un secrétaire d’un CSE a affiché sur un panneau un extrait des conclusions déposées au soutien d'une procédure devant un tribunal correctionnel. L’affichage reproduisait le contenu d'un courriel adressé par la direction de l'établissement à un responsable de missions d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
Invoquant l’obligation de discrétion empêchant un représentant du personnel de diffuser auprès de l'ensemble du personnel de l'entreprise un courrier privé contenant des données personnelles relatives à un salarié, l’employeur avait saisi le tribunal afin de faire retirer l’affichage.
La Cour de Cassation a précisé en premier lieu que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'interdit pas en lui-même l’affichage d’une information relevant de la vie privée du salarié.
Elle subordonne ensuite ce droit d’affichage au respect de deux conditions cumulatives :
- cette diffusion doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécuritédes travailleurs (rappelant au passage qu’il s’agit d’une compétence légale du CSE) ;
- et l’atteinte portée à la vie personnelledu salarié doit être proportionnée au but poursuivi.
Référence
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416
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