Accident du travail : réserves possibles dans les 10 jours de la déclaration en ligne
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En cas d'accident de travail, l'employeur doit le déclarer dans les 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève.
3 moyens s'offrent à lui pour effectuer la déclaration :
- Saisir en ligne la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ;
- Déposer un fichier structuré issu du logiciel de paye (EDI) ;
- Utiliser un imprimé (Cerfa 14463*03), disponible auprès des CPAM ou sur le site Internet de l’assurance maladie.
Emission de réserves en ligne
L'employeur qui a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité de l’accident peut émettre des réserves auprès de la CPAM destinataire de la déclaration.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 53% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.