Licenciement nul d'un salarié gréviste : l'employeur doit rembourser les allocations chômage
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes : la Cour de cassation précise
- La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
- Avez-vous mis à jour votre DUERP ?
- Un salarié qui part en congés sans autorisation peut être licencié pour faute grave
Protection contre le licenciement des salariés grévistes
Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié.
Même si les salariés grévistes ont commis, durant l'arrêt de travail, des actes constituant une faute grave, l'employeur ne peut pas les licencier pour ce motif.
La nullité du licenciement entraîne la réintégration du salarié, peu importe que son poste ne soit plus vacant et qu'il ait retrouvé un emploi.
La faute lourde, seul motif de licenciement autorisé
Seule la faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction d’un salarié gréviste.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.