Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Licenciement nul d'un salarié gréviste : l'employeur doit rembourser les allocations chômage

Actualité
Droit du travail Grève

Les salariés grévistes sont protégés contre toute sanction disciplinaire ou licenciement, sauf cas de faute lourde.

Licenciement nul d'un salarié gréviste : l'employeur doit rembourser les allocations chômage
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Protection contre le licenciement des salariés grévistes

Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié.

Même si les salariés grévistes ont commis, durant l'arrêt de travail, des actes constituant une faute grave, l'employeur ne peut pas les licencier pour ce motif.

La nullité du licenciement entraîne la réintégration du salarié, peu importe que son poste ne soit plus vacant et qu'il ait retrouvé un emploi.

La faute lourde, seul motif de licenciement autorisé

Seule la faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction d’un salarié gréviste.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter