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La notification de licenciement pour inaptitude doit mentionner l'impossibilité de reclassement

Actualité
Droit du travail Licenciement

La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l’impossibilité de reclassement.

La notification de licenciement pour inaptitude doit mentionner l'impossibilité de reclassement
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Procédure de licenciement pour inaptitude

Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.

Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

A l’issue de la visite médicale d’inaptitude, l'employeur d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié.

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