Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.
A l’issue de la visite médicale d’inaptitude, l'employeur d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 84% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic