La notification de licenciement pour inaptitude doit mentionner l'impossibilité de reclassement
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le respect de l’obligation de reclassement ne dispense pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire au terme du délai d’un mois
- Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale
- En cas d’inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
- Licenciement économique : l'offre de reclassement doit contenir toutes les mentions légales
Procédure de licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.
A l’issue de la visite médicale d’inaptitude, l'employeur d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié.
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