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Faute inexcusable : la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence

Actualité
RH - Hygiène et sécurité Faute inexcusable (FI)

Faute inexcusable : le juge civil doit désormais tenir compte de l'analyse du juge pénal.

Faute inexcusable : la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Faute inexcusable

Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé un salarié, mais n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’une majoration de sa rente et de la réparation intégrale de son préjudice.

Selon le code de procédure pénale, l’absence de faute pénale non intentionnelle (faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) n’interdit pas au juge civil de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

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