Retraite à taux plein : les modifications prévues par la réforme des retraites

Actualité
Paie Retraite

L’article 7 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit un allongement de la durée d’activité. Notre actualité vous présente les dispositions actuelles et celles qui pourraient intervenir.

Retraite à taux plein : les modifications prévues par la réforme des retraites
Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La situation actuelle

Selon la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publiée au JO du 21 janvier 2014, afin de pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les assurés doivent justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus comme suit : 

Dates naissance

Age requis

Nombre de trimestres d’assurance requis

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus

62 ans

167

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus

168

Entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus

169

Entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus

170

Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus

171

A partir du 1er janvier 1973

172

Le calendrier d’évolution selon le projet de réforme des retraites

Article 7 du projet de loi

Le présent article confirme :

  • L’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal de 2 ans pour atteindre la cible de 64 ans, ainsi qu’une accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance sans changer la cible actuellement prévue de 43 annuités. 

Ce relèvement sera réalisé de la manière suivante :

  • Relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961 ;
  • Et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 tout en conservant la cible de 172 trimestres.

Annulation de la décote 

  • L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. 

Calendrier prévisionnel

  • La 1ère génération qui connait un allongement de la notion « d’âge requis » est celle qui est née du 1er septembre au 31 décembre 1961 (+ 3 mois) ;
  • L’augmentation progressive du nombre de trimestres requis touche également cette génération avec 1 trimestre de plus.
  • L’objectif d’un nombre de trimestre de 172 (soit 43 annuités) concerne toutes les générations nées depuis l’année 1965.
  • Et l’âge légal de 64 ans concerne pour la 1ère fois la génération née en 1968. 

Dates de naissance

Age requis

Nombre de trimestres d’assurance requis

1960

62 ans

167

Du 1er janvier au 31 août 1961

62 ans

168

Du 1er septembre au 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169

1962

62 ans et 6 mois

1963

62 ans et 9 mois

170

1964

63 ans

171

1965

63 ans et 3 mois

172

1966

63 ans et 6 mois

1967

63 ans et 9 mois

1968

64 ans

1969

64 ans

1970

64 ans

1971

64 ans

1972

64 ans

1973 et suivantes

64 ans

Tableau comparatif

Pour terminer, si nous faisons une étude comparative « avant/après la réforme », nous obtenons le tableau suivant, dans lequel nous mettons en avant, en fond jaune, les modifications que la réforme apporterait (en l’état actuel du projet de loi) : 

Dates de naissance

Age requis

Nombre de trimestres d’assurance requis

Depuis la réforme

Avant la réforme

Depuis la réforme

Avant la réforme

1960

62 ans

62 ans

167

167

Du 1er janvier au 31 août 1961

62 ans

62 ans

168

168

Du 1er septembre au 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

62 ans

169 (+1)

168

1962

62 ans et 6 mois

62 ans

169 (+1)

168

1963

62 ans et 9 mois

62 ans

170 (+2)

168

1964

63 ans

62 ans

171 (+2)

169

1965

63 ans et 3 mois

62 ans

172 (+3)

169

1966

63 ans et 6 mois

62 ans

172 (+3)

169

1967

63 ans et 9 mois

62 ans

172 (+2)

170

1968

64 ans

62 ans

172 (+2)

170

1969

64 ans

62 ans

172 (+2)

170

1970

64 ans

62 ans

172 (+1)

171

1971

64 ans

62 ans

172 (+1)

171

1972

64 ans

62 ans

172 (+1)

171

1973 et suivantes

64 ans

62 ans

172

172

Références

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023