Les arrêts de travail dérogatoire prennent fin le 31 janvier 2023

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Un décret, publié au JO du 28 janvier 2023, met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires. Notre actualité vous explique.

Les arrêts de travail dérogatoire prennent fin le 31 janvier 2023
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​Rappels

Dans une précédente actualité, nous vous annoncions que les arrêts dérogatoires liés au Covid-19 étaient prolongés en 2023. 

Lire aussi : Les arrêts dérogatoires covid sont prolongés en 2023 Actualité

L’article 27 de la LFSS pour 2023, publiée au JO du 24 décembre 2022, confirme la prolongation du régime des « arrêts dérogatoires Covid », apportant toutefois des modifications importantes. Notre actualité vous explique.

Ce prolongement avait été en effet confirmé par l’article 27 de la LFSS pour 2023 comme suit, par l'article 27 de la LFSS pour 2023 permet l’application des dispositions dérogatoires comme suit :  

Article

Contenu

27

Le présent article confirme la prolongation des dispositions exceptionnelles et temporaires permettant :

  • La délivrance des arrêts maladie dérogatoires, pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 (*). 

Cette prolongation sur la totalité de l’année 2023 ne vise toutefois que les arrêts de travail « établi à raison de leur isolement » au titre d’un cas de test PCR ou antigénique positif au virus (« cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale »)

Concrètement, sont désormais concernés par les arrêts maladie « dérogatoire Covid 19 », uniquement :

  • Les assurés relevant des régimes de base obligatoire d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) :
  1. Testés positifs à la covid-19 (tests PCR ou antigéniques) ;
  2. Contraints de s’isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris en télétravail.

Des dispositions dérogatoires s’appliquent ainsi en matière :

  1. De versement des IJSS par la sécurité sociale ;
  2. De bénéfice du maintien par l’employeur. 

(*) Cette prolongation des dispositions dérogatoires s’applique, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023

​Fin du dispositif dérogatoire au 31 janvier 2023

Finalement, le décret publié au JO du 28 janvier 2023, confirme qu’il met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires

  • Aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid.

​Entrée en vigueur

De façon concrète, l’article 1er du décret précise que les dispositions dérogatoires, visées par l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023) :

  • Sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Extrait du décret:

Article 1
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023. 

​Les dispositions dérogatoires

Dispositions dérogatoires pour les IJSS  

En matière de paiement d’IJSS, les dispositions suivantes sont donc applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Thèmes

Contenu

Dispositions dérogatoires IJSS
  1. Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
  2. Le délai de carence, mentionné au 1er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
  3. Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions dérogatoires pour le maintien employeur 

En ce qui concerne le maintien légal de l’employeur, 4 dispositions dérogatoires sont donc applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

Thèmes

Contenu

Dispositions dérogatoires maintien employeur selon les dispositions légales
  1. Les conditions d'ancienneté (1 an au début de l’arrêt de travail) prévue au 1er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises ;
  2. L’exclusion des salariés non-mensualisés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) mentionnée au 5ème alinéa du même article ne s'applique pas ;
  3. Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
  4. Les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.

​Références

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, JO du 28

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, JO du 24