L'accord exprès du salarié sur le renouvellement de sa période d'essai est indispensable
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le salarié peut prendre son congé parental même si sa demande ne respecte pas les conditions légales de forme
- Durée de la période d’essai d’un contrat CDI : tous les CDD conclus avant sont à prendre en compte
- Une proposition d'avenant peut valoir promesse de contrat même si elle n'a pas été signée par le salarié
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
Par ailleurs, pour pouvoir renouveler la période d’essai, la possibilité de renouvellement doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail. A défaut, le renouvellement est impossible.
L'accord exprès du salarié sur le renouvellement de sa période d'essai
Même si la convention collective autorise le renouvellement de la période d'essai, le salarié doit y avoir expressément consenti au cours de la période d'essai initiale. À défaut, l'embauche sera considérée comme définitive.
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation de ce renouvellement.
De même, sa signature de la lettre l'informant du renouvellement est insuffisante.
Il faut soit la signature d'un avenant au contrat, soit une mention manuscrite « Mon accord pour le renouvellement est exprès et non équivoque » sur une attestation en deux exemplaires dont vous conserverez un exemplaire signé par les deux parties.
La jurisprudence admet également que la signature du salarié accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur la lettre de renouvellement permet de caractériser l’acceptation claire et non équivoque du salarié.
Récemment, la Cour de Cassation a considéré que pour apprécier cette volonté claire et non équivoque, qui ne ressortirait pas de façon évidente de la lettre de renouvellement établie par l’employeur, les juges peuvent se fonder sur les échanges de courriels du salarié avec des entreprises recruteuses.
Référence
Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699
Comment renouveler une période d’essai ?
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Vous n’avez pas eu suffisamment de temps pour apprécier l’adéquation d’un nouveau salarié à son poste de travail et souhaitez renouveler sa période d’essai. Quelle est la procédure à respecter et quels sont les pièges à éviter ?