Le bilan 2022 de l'action répressive de la CNIL
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le montant cumulé des amendes, qui dépasse à nouveau les 100 millions d’euros. L’année 2022 aura également été marquée par une réforme importante des procédures correctrices.
Sanctions
En 2022, 21 sanctions ont été prononcées par la CNIL, pour un montant de 101 277 900 euros. 13 d’entre elles ont été rendues publiques. Ces sanctions comportent 19 amendes (dont 7 avec injonctions sous astreinte) et 2 décisions de liquidation d’astreinte (c’est-à-dire le paiement d’une somme en raison du non-respect d’un ordre donné par la CNIL dans sa décision de sanction).
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