Comment déclarer via la DSN la retenue à la source en 2023 ?

Rappels réglementaires

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (non-résidents) sont soumis à la retenue à la source en appliquant le barème dont les limites sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Barème en vigueur en 2023 

Les taux de RAS prévus à l'article 182 A du CGI sont les suivants :

• Taux de RAS à 0% ;
• Taux de RAS à 12% ;
• Taux de RAS à 20%. 

Taux applicable	Année	Trimestre	Mois	Semaine	Jour
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :	Moins de 16 050 €	Moins de 4 013 €	Moins de 1 338 €	Moins de 309 €	Moins de 51 €
12 % pour la fraction des revenus comprise entre :	16 050 € à 46 557 €	4 013 € à 11 639 €	1 338 € à 3 880 €	309 € à 895 €	51 € à 149 €
20 % pour la fraction des revenus supérieure à :	Au-delà de 46 557 €	Au-delà de 11 639 €	Au-delà de 3 880 €	Au-delà de 895 €	Au-delà de 149 €

Taux en vigueur dans les DOM 

• Les taux de 12 % et de 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les DOM.

RAS et PAS 

• RAS= Retenue A la Source
• PAS= Prélèvement A la Source

Il est rappelé qu’en fonction du statut de résident fiscal ou non du bénéficiaire, le verseur de revenus doit :

• Appliquer le PAS, avec le taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé, si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français ;
• Appliquer la RAS prévue à l’article 182A du CGI (cas général) si le bénéficiaire des revenus est non-résident fiscal et que la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire l’y autorise. Dans cette 2^ème hypothèse, même si un taux est transmis par la DGFiP via le CRM, il ne doit pas être appliqué. 

Dans certains cas, la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l’imposition exclusive dans le pays de résidence, par exemple les régimes dits des « travailleurs frontaliers ». Dans ce cas, le verseur de revenus n’opère aucune retenue à la source (ni article 182A du CGI ni PAS), et cela même si la DGFiP a transmis un taux via le CRM.

Base de la retenue à la source

La détermination de la base de la retenue à la source pour les revenus versés à des bénéficiaires résidant à l'étranger, obéit au principe général suivant :

• La base de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, c’est-à-dire, après abattement de 10% pour frais professionnels ;
• Chaque verseur de revenu doit calculer la retenue à la source à appliquer après abattement de 10%, aux revenus versés sur la période travaillée à chaque individu dont l'adresse est située à l'étranger (information détenue par le verseur de revenus).

Traitement en DSN

Salariés soumis à la RAS article 182A du CGI 

Rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »  

Il est rappelé :

• Qu’il ne faut pas déduire la retenueà la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu, ni l’abattement de 10% ;
• Et ne pas prendre en compte les indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés ;
• Porter le montant de RAS (article 182 A du CGI) en rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » du bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » dont la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est valorisée du code « 077 - Montant de la retenueà la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ».

Articuler RAS et PAS 

• Depuis la mise en œuvre du Prélèvement à la source(PAS) à compter du 01/01/2019, toutes les sommes déclarées dans le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » sont soumises au PAS dans les conditions de droit commun.
• Concernant les salariés ayant transmis une adresse à l'étranger à leur employeur, les revenus perçus ne seront pas soumis au PAS mais à la RAS (art.182 A du CGI) dès lors que l'employeur aura été avisé du régime fiscal du salarié. 

L'individu a une adresse à l'étranger 

Afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet d'une retenue à la source (article 182 A CGI), il convient de procéder ainsi : 

Renseigner le bloc « Versement individu – S21.G00.50 » de la façon suivante :

• « Date de versement – S21.G00.50.001 » : date de versement de la RNF du mois de versement du revenu
• « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » : montant de la RNF (sans déduire le montant de RAS appliquée, ni l’abattement de 10 %)
• « Taux de prélèvement à la source- S21.G00.50.006 » : 0.00
• « Type de taux de prélèvement à la source- S21.G00.50.007 » : code « 13 - Barème mensuel métropole »
• « Montant de prélèvement à la source- S21.G00.50.009 » : 0.00
• « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » : 0.00 

NB : la mention d’un type de taux barème (code 13) et d’une valeur de taux 0.00 % constitue une règle de remplissage d’échappement, signifiant que les montants ne sont pas soumis au PAS car soumis à la RAS (article 182 A CGI). Ces valeurs doivent être mentionnées même si l’employeur dispose d’un taux personnalisé valide transmis par la DGFiP au sein d’un CRM pour ce salarié.

Taux à 0,00% transmis par la DGFiP 

Il peut être toléré, dans le seul cas où un taux de 0,00 % a été transmis par la DGFiP comme taux personnalisé pour ce salarié, d’indiquer un type de taux « 01 » et l’identifiant du CRM ayant véhiculé ce taux. 

• Renseigner le bloc  « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » relatif au versement du mois courant : la rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » (du bloc « Cotisation individuelle dont la rubrique « Code cotisation - S21.G00.81.001 » est valorisée du code « 077 - Montant de la retenueà la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ») est alimentée du montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France le mois de la déclaration. 

Déménagement en cours de mois

La présente publication nous confirme la procédure à suivre en cas de déménagement en cours de mois, et plus précisément lorsque l'individu déclare un départ à l'étranger ou un retour en France : 

1. Mois du départ à l'étranger : soumettre les revenus imposables versés à l'individu au PAS (Rémunération Nette Fiscale, type de taux, taux de Pas et montant de PAS renseignés – cotisation individuelle de code 077 (RAS) non renseignée). 

2. Mois du retour en France : soumettre les revenus imposables versés à l'individu à la RAS (Rémunération Nette Fiscale et cotisation individuelle de code 077 (RAS) renseignés - Montant de PAS à 0).

Déménagement en cours de mois : exemple 1 

Monsieur Dupont informe son employeur le 25 janvier 2023 de son déménagement au Portugal le 06 janvier 2023. 

• L'employeur a à sa disposition un taux DGFiP de 10%.
• Son salaire mensuel de 2000 € chaque 20 du mois.

Déclaration au titre du mois de janvier 2023 :

Le collecteur dépose la DSN au titre du mois janvier le 15 février 2023 en renseignant les rubriques de PAS. 

Bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

• « Date de versement - S21.G00.50.001 » : 20012023
• « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » : 2000.00
• « Taux de PAS – S21.G00.50.006 » : 10.00
• « Type de taux de PAS – S21.G00.50.007 » : 01
• « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » : 200.00
• « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » : 2000.00 

La rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » de code 077 pour le Bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » n'est pas renseignée.

Déclaration au titre du mois de février 2023 :

Bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

• « Date de versement - S21.G00.50.001 » : 20022023
• « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » : 2000.00
• « Taux de PAS – S21.G00.50.006 » : 0.00
• « Type de taux de PAS – S21.G00.50.007 » : 13
• « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » : 0.00
• « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » : 0.00 

Bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » (dont la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est valorisée avec le code 077)

• Montant de Retenueà la source (rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 ») :  64 € (RAS à 0% et 12%)
• Montant de la Retenueà la source = [(2000 € - 10%) – 1269 €] x 0,12 = 63,72 € 

Déménagement en cours de mois : exemple 2 

Si Monsieur Dupont déclare à son employeur le 12 novembre 2023 un retour en France à compter du 2 novembre 2023 la déclaration au titre du mois de novembre sera renseignée de la façon suivante :

Déclaration au titre du mois de novembre 2023 :

Le collecteur dépose la DSN au titre du mois de novembre le 15 décembre 2023 en soumettant à la RAS.

Bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

• « Date de versement - S21.G00.50.001 » : 20112023
• « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » : 2000.00
• « Taux de PAS – S21.G00.50.006 » : 0.00
• « Type de taux de PAS – S21.G00.50.007 » : 13
• « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » : 0.00
• « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » : 0.00 

Bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » (dont la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est valorisée avec le code 077)

• Montant de Retenueà la source (rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 ») :  64 € (RAS à 0 % et 12%)

Déclaration au titre du mois de décembre 2023 : 

Le collecteur soumet le revenu au PAS. 

Bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

• « Date de versement - S21.G00.50.001 » : 20122023
• « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » : 2000.00
• « Taux de PAS – S21.G00.50.006 » (barème non personnalisé) : 4.10
• « Type de taux de PAS – S21.G00.50.007 » : 13 Barème mensuel métropole (en cas de résidence en France métropolitaine)
• « Montant de PAS – S21.G00.50.009 » : 82.00
• « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » : 2000.00 

La rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » de code 077 pour le Bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » n'est pas renseignée.

Références

Fiche n° 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 20/01/2023 11:22 AM