Un forfait social bientôt à 30% sur les ruptures conventionnelles ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel de la situation actuelle
Indemnité de mise à la retraite
Préambule
En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau).
Cette contribution a été par la suite reconduite de façon tacite et elle est toujours en vigueur en u2023.u
Article L137-12
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
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