Montant net social : l’arrêté est publié au JO

​Les informations de l’arrêté du 31 janvier 2023

L’arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, publié au JO du 7 février 2023 nous apporte les précisions suivantes : 

​Présentation du bulletin de paie

L’arrêté du 31 janvier 2023 propose la maquette suivante, applicable à compter du 1^er juillet 2023 : 

Entrée en vigueur 

L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 nous confirme que ces dispositions sont :

• Applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2023.

​Le « montant net social »

L’arrêté du 31 janvier 2023 nous confirme que le « montant net social » est égal à la différence entre :

• D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;
• D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Présentation synthétique

Si nous tentons une présentation synthétique, en application des informations proposées par le présent arrêté, nous obtenons le calcul suivant : 

Nous reviendrons, de façon beaucoup plus détaillée sur cette définition du « montant net social » dans une prochaine publication, nous appuyant pour cela sur le « questions/réponses » proposé par le site du Ministère du travail en date du 7 février 2023.

​Régime dérogatoire

L’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2023 nous confirme que, de façon dérogatoire, la présentation suivante peut être adoptée jusqu’au 1^er janvier 2025 (NDLR : soit une période transitoire allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2024) :

Arrêté du 31 janvier 2023, JO du 7 février 2023 :

Article 1

L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1. - I. - Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :

MONTANT BRUT	Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES	Base	Taux	Salarié		Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles	Valeur	-	-		Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Famille	Valeur	-	-		Valeur
Assurance chômage	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Autres charges dues par l'employeur	-	-	-		Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur		-
CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur		-
CSG/CRDS sur les revenus non imposables	Valeur	Valeur	Valeur		-
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES			Valeur		Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur		Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES	Base	Taux	Salarié		Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Retraite supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
MONTANT NET SOCIAL			Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES	Base	Taux	Salarié		Employeur
Frais de transports	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Titres-restaurant	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Chèques vacances	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
Autres	Valeur	Valeur	Valeur		Valeur
MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU			Valeur
IMPOT SUR LE REVENU	Base	Taux	Salarié	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Montant net des HC/HS/RTT exonérées			Valeur	Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros)	Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR					Valeur

« II. - La valeur associée à la mention “Montant net social” est égale à la différence entre :
« 1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;
« 2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
« III. - La valeur associée à la mention “Montant net imposable” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
« IV. - La valeur associée à la mention “Montant net des heures compl/suppl. exonérées” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.
« V. - Les valeurs associées à la mention “Impôt sur le revenu prélevé à la source” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail.
« Les valeurs associées à la mention “cumul annuel” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
« VI. - Les mentions “Montant Brut” et “Montant net à payer” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. » ;

2° A l'article 3, après les mots : « taxe d'apprentissage », sont ajoutés les mots : « , les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires » ;
3° L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La valeur associée à la mention “Exonérations et allègements de cotisations” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment :
« Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
« Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 6243-2 du code du travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »

Article 2

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2025, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES	Base	Taux	Part salarié	Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
FAMILLE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Apec	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE			Valeur	Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS			Valeur	Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
NET SOCIAL				Valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU				Valeur
dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie				Valeur
IMPOT SUR LE REVENU	Base	Taux	Montant	Cumul Annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	Valeur
NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)				Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)				Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros)				Valeur

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Article 4

Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

​Calendrier de mise en place

Voici le calendrier de mise en place des procédures liées à l’ajout du montant net social, sur les 3 thématiques suivantes :

1. L’indication sur le bulletin de paie ;
2. La communication aux CAF ;
3. La déclaration en DSN.

​Références

Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 7 février 2023