| Thématiques | Explications |
| Application des modifications | Question - 1.20 Quelle est la date d’application des différentes modifications introduites par l’arrêté ?
Réponse - Les évolutions sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023 ;
- Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.
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| Application des modifications pour les employeurs qui pratiquent le « décalage de paie » | Question - 1.21 L’arrêté est applicable au 1er juillet 2023, à quelle date s’applique-t-il pour les employeurs pratiquant le décalage de paie ?
Réponse - La transmission et l’affichage du montant net social s’applique au bulletin effectué à compter du 1er Juillet 2023.
- Le montant net social est rattaché à la date de versement, y compris en cas de décalage de paie.
- Les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023 devront indiquer le « montant net social ».
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| Rappels de salaire | Question - 1.23 Le nouveau modèle s’appliquera-t-il pour les bulletins de rappel correspondant à des périodes antérieures ?
Réponse - Oui, le nouveau modèle sera applicable à tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023, les bulletins portant sur des périodes antérieures devront également indiquer la mention et la valeur du « Montant net social » correspondant à la période de versement.
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| Montants nuls | Question - 1.6 L’affichage de certaines lignes dans la rubrique fiscale est-il obligatoire lorsque les montants sont nuls ? (PAS, montant net des heures compl/suppl exonérées)
Réponse - Il est possible de n’afficher, pour des salariés non concernés par certaines cotisations, que les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement.
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| Ordre et libellé des rubriques | Question - 1.9 Est-il possible de modifier l’ordre ou le libellé des rubriques ?
Réponse - Non, l’objectif est d’harmoniser les informations transmises sur le bulletin de paie tout en gardant la possibilité de les adapter à certains cas d’usage (cf. ci-dessus), en revanche si une modification est nécessaire pour un gain de place, il est possible de raccourcir certains libellés.
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| Affichage lignes supplémentaires | Question - 1.10 Est-il possible d’afficher des lignes supplémentaires pour à certaines contributions propres à un secteur d’activité et/ou à certains salariés (ex : BTP, particulier-employeur, etc.) ?
Réponse - Non, il convient de regrouper certaines contributions particulières dans les rubriques « autres » prévues à cet effet et dont le détail pourra être indiqué au verso du bulletin de paie ou sur un document annexe.
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| Affichage de moins de détails | Question - 1.5 Est-il possible d’afficher moins de détails que ceux prévus par le modèle qui fixe l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ?
Réponse - Oui, les modèles visent à assurer pour un même salarié la comparabilité des différents bulletins entre ses différents employeurs.
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| Affichage de plus de détails | Question - 1.7 Est-il possible d’indiquer plus de détails ou de rubriques que ne le prévoit le modèle issu de l’arrêté ?
Réponse Non - Pas pour la rubrique « Cotisations et contributions sociales obligatoires ». Cette dernière étant commune à tous les salariés, son uniformisation permet d’assurer la lisibilité entre les bulletins des différents employeurs dans une norme prévue par les textes.
Oui - En revanche, il est autorisé de fournir le détail de certaines rubriques (cotisations statutaires, autres charges dues, complémentaire garanties frais de santé obligatoire…) au verso du BP ou bien sur un document annexe.
- Les rubriques « Cotisations et contributuons sociales facultatives » et « Remboursements et déductions diverses » peuvent en revanche fournir plus de détails, notamment en cas d’application de différentes tranches, différents taux pour la couverture de ces risques.
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| Contenu de la rubrique « « Cotisations et contributions sociales facultatives » | Question - 1.14 Comment identifier les éléments à renseigner au sein de la rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives » ?
Réponse - Lorsque la couverture des risques de protection sociale complémentaire n’est pas imposée par des dispositions législatives, elle est facultative. Ainsi, au sein de cette rubrique, seule la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé » est rendue obligatoire par la loi (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
- En conséquence, même lorsqu’elle est rendue obligatoire par une convention ou décision unilatérale au sein de l’entreprise ou de la branche, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire (notamment prévoyance ou retraite supplémentaire) doivent être renseignées dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives ».
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| Informations au verso du bulletin de paie ou sur une page séparée | Question - 1.11 En cas de manque de place sur le bulletin de paie, certaines informations peuvent-elles figurer sur le verso, ou même sur plusieurs pages ?
Réponse |
| Affichage des cumuls fiscaux | Question - 1.12 Est-il possible d’afficher les cumuls fiscaux (net imposable, net heures supplémentaires, et PAS) ailleurs que dans le cadre fixé par l’arrêté ?
Réponse - Oui, la mention de ces rubriques sur le bulletin de paie est obligatoire, mais leur emplacement libre.
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| Taux PAS personnalisé/non personnalisé | Question - 1.13 Est-il possible de maintenir la mention du taux personnalisé/non personnalisé pour l’application du prélèvement à la source ?
Réponse - Oui, le modèle ne prévoit plus cette mention héritée de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt, mais son affichage reste possible.
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| Nouvelle maquette et employeur du secteur public (agents contractuels de droit privé) | Question - 1.15 Cet arrêté s’applique-t-il aux employeurs publics, en particulier dans le cas des agents contractuels de droit privé ?
Réponse - Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics ;
- Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.
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| Activité partielle et écrêtements des cotisations et contributions sociales | Question - 1.18 Dans le cadre de l’activité partielle, l’écrêtement des cotisations et contributions sociales doit-t-il être systématiquement affiché ?
Réponse - Oui, dès lors qu’il y a application d’un écrêtement de cotisations salariales impactant le calcul du montant net à payer et le calcul du montant net social, celui-ci doit être indiqué sur le bulletin de paie.
NDLR : cet affichage n’étant auparavant pas obligatoire, même si l’ancienne maquette contenait cette zone. |
| HS et dépassement plafond exonération fiscales | Question - 1.19 Comment renseigner le montant des rémunérations des HS nettes en cas de dépassement du plafond d’exonération en cours de mois ?
Réponse - Pour le cas de personnel rémunéré bénéficiant sur le même mois d’heures supplémentaires et/ou complémentaires exonérées et non exonérées, il convient de ventiler sur le BP chacune des parts dans les rubriques « montant net imposable » pour le montant des heures non exonérées et « montant net des HC/HS/RTT exonérées » pour le montant des heures exonérées.
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