Un projet de décret liste les secteurs d'activité autorisés à expérimenter le CDD multi-remplacements
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi Marché du Travail a prévu, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Le CDD de remplacement
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail.
Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.
En revanche, il est interdit de prévoir dans un CDD que le salarié remplacera plusieurs personnes, que ce soit simultanément ou successivement. Il faut un CDD par remplacement.
Une possibilité déjà ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
A titre expérimental, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu la possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans certains secteurs définis par décret, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Le décret ayant tardé à paraître (décret du 18 décembre 2019), la crise sanitaire à partir de mars 2020 n’a pas permis aux employeurs des secteurs concernés de se saisir pleinement de cette expérimentation.
La possibilité de remplacer plusieurs salariés par un CDD à titre expérimental
La loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a donc relancé cette mesure et renouvelle ainsi l’expérience pour une période de 2 ans à compter de la publication du décret.
Les secteurs concernés restent toutefois à être définis par un nouveau décret.
Un projet de décret définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation vient d'être transmis aux partenaires sociaux pour consultation.
Il prévoit de faire à nouveau bénéficier de cette dérogation la cinquantaine de conventions collectives visées par le dispositif antérieur : hospitalisation privée, établissements médicaux sociaux, tourisme social et familial, remontées mécaniques et domaines skiables, etc…
Il ajoute également à cette liste 9 nouvelles branches ayant manifesté leur intérêt pour être intégrées au dispositif.
Voir la liste des nouvelles branches concernées
Lire aussi : Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD Fiche pratique
La loi prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Références
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Projet de décret définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail Dossier synthèse
L’assurance chômage : reforme, restriction, présomption, démission... La validation des acquis de l’expérience : reforme, suppression, VAE partielle... Éligibilité au CSE : nouvelles définitions...