La mise en œuvre des accords d'intéressement types sécurisés est effective

Une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement est mise en place depuis le 1^er janvier 2023.

Elle permet de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès son dépôt.

​Modalités de la procédure dématérialisée

Un décret du 14 février 2023, fixe les conditions dans lesquelles il est possible de rédiger un accord ou une décision unilatérale, sécurisé dès le dépôt via une procédure dématérialisée. Il est entré en vigueur le 17 février 2023.

Le site www.moninteressement.urssaf.fr permet non seulement de rédiger un accord d’intéressement ou une décision unilatérale, mais aussi de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales.

Ce site se décline en deux menus :

• Un module d’aide à la rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale ;
• Un modèle permettant la rédaction d’un accord ou d’une décision pré-validée, reposant sur des formules simplifiées, prêtes à l’emploi, et encadrant la rédaction afin de garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur et de sécuriser les exonérations attachées dès le dépôt.

L’accord doit avoir été entièrement et exclusivement rédigé au moyen de ce site internet. Un code d’identification de l’accord est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord.

Une fois l’accord signé, l’entreprise n’a plus qu’à le déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à ses clauses après le téléchargement, l’accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail avec le code d’identification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations attachées à l’intéressement.

Cette procédure dématérialisée permet de garantir à l’entreprise que les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement seront réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.

Ainsi, les sommes versées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, et, par voie de conséquence, des charges ayant la même assiette. Rappelons qu’elles restent soumises à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS, sans abattement d’assiette. Côté fiscal, les sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale si elles sont affectées sur un plan d’épargne d’entreprise.

​Référence

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale.