Les actualités du mois de février 2023

Dates

Actualités concernées

2 février

Publication au JO de l’arrêté du 1er février 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues

Publication au JO du décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte 

Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2023 à 104 146 euros.

3 février

Publication au JO de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Publication au JO de la loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales

4 février

Publication au JO du décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Le décret :

• Crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE ;
• Et apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.

5 février

Publication au JO de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française

Publication au JO de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Publication au JO de l’arrêté du 3 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 mai 2023

Le présent arrêté :

• Lève, jusqu'au 2 mai 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine, ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national desdites marchandises.

7 février 2023

Publication au JO de l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023

9 février 2023

Publication au JO de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées 

La présente ordonnance, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024 :

• Définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
• Améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
• Recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
• Opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
• Simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
• Offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
• Élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
• Améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
• Introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

Publication au JO de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Les dispositions de la présente ordonnance visent à :

• Ajouter, parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d'une succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ;
• Définir les biens et dommages faisant l'objet d'une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion ;
• Préciser les conditions d'indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• Fixer des règles spécifiques d'encadrement de l'expertise d'assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts ;
• Fixer une obligation d'affectation de l'indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse, et prévoir les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré.

Publication au JO de l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

La présente ordonnance comprend un article créant un nouveau chapitre dans le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation portant spécifiquement sur le Bail Réel Solidaire d'Activité (BRSA).
Conformément à l'habilitation, la présente ordonnance pour la création du BRSA reprend ou s'inspire fortement les éléments constitutifs du BRS, à savoir :

• Le principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie, avec le versement d'une redevance foncière l'OFS (Organismes de Foncier Solidaire) ;
• Un bail de longue durée, avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• La faculté de pouvoir céder les droits réels à tout moment sous réserve d'un encadrement des prix de cession.

Par ailleurs, certaines dispositions générales du BRS (Bail Réel Solidaire) seront par renvoi applicables au BRSA.

Publication au JO du décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

Le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter :

• Les frais relatifs à la contraception d'urgence ;
• Ainsi que les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier.

10 février 2023

Publication au JO de l’arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE)

Il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OCTAVE ».
Ce traitement a pour finalités de permettre :

1.   La gestion administrative des dossiers de travail et de formation professionnelle des personnes détenues ;

2.   La gestion et le suivi du temps de travail et des formations professionnelles des personnes détenues ;

3.   La gestion de la paye des personnes détenues ;

4.   L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.

14 février 2023

Publication au JO de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Article unique

I. - Après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-24-1. - I. - La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.

Publication au JO du décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 février 2023 :

• Créé un plan d'accompagnement individuel pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche dû au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Publication au JO du décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Le présent décret, dont les dispositions relatives à l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants s'appliquent aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022 à l'exception des dispositions transitoires prévues pour les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Le présent décret :

• Précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation ;
• Précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas d'absence de versement des cotisations et de contributions sociales aux dates limites d'exigibilité
• Et a également pour objet de permettre la prolongation de la durée maximale de l'échéancier de paiement mentionnée à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, actuellement limitée à trois ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le mal-être en agriculture porté par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et a pour objectif de contribuer à la prévention du mal-être des exploitants en difficulté par un meilleur accompagnement économique

16 février 2023

Publication au JO du décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 février 2023 :

• Fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu 2 augmentations au cours des 12 derniers mois et complète les modalités d'élargissement et d'extension ;
• Précise les critères permettant au ministre d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles ;
• Fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord d'intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt ;
• Tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l'intéressement ;
• Adapte enfin les dispositions relatives aux plans d'épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l'autorité administrative concernée.

Publication au JO du décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 février 2023 :

• Met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé pour lutter contre l'épidémie de covid-19, compte tenu des dispositions du II de l'article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
• Ces dispositions limitent, à compter du 1er février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité de mettre en œuvre des systèmes d'informations dédiés à la lutte contre la covid-19 aux seules fins d'identification des personnes infectées par le virus de la covid-19 et de délivrance d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement, sous réserve du consentement des personnes, ainsi que de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation ;
• En conséquence, le décret abroge les dispositions relatives à « Contact Covid » et modifie les finalités de SI-DEP et des traitements des agences régionales de santé, la liste et les destinataires des données traitées, ainsi que les modalités d'exercice par les personnes concernées de leurs ;
• Modifie également le traitement de données à caractère personnel « Vaccin Covid » en complétant la liste des données traitées de l'identifiant unique de certificat de vaccination et en prévoyant les destinataires habilités à en recevoir communication.

22 février 2023

Publication au JO de la loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Publication au JO du décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 février 2023 :

• Crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
• L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Publication au JO de l’arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

23 février 2023

Publication au JO du décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 février 2023 :

• Précise, concernant la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA, les modalités déclaratives et de paiement de la taxe.

25 février 2023

Publication au JO du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 février 2023 :

• Définit l'activité de portage (mode de distribution de la presse effectuée par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l'opérateur postal ou de services postaux, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien) ;
• Institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines sportives ; il définit les conditions d'éligibilité à ces aides ;
• Définit la procédure d'attribution des aides et en fixe le montant.

26 février 2023

Publication au JO du décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2023 :

• Fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.

28 février 2023

Publication au JO de l’arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19

Publication au JO du décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

Le présent décret :

• Transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise ;
• Ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d'une pension d'invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d'invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf ;
• Etend enfin aux ayants droit de l'ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d'une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d'ayant droit, dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Publication au JO du décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2023 :

• Modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l'obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret du 24 mars 2021 précité ;
• Cette prorogation s'applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles.