Les nouveaux plafonds d'éxonération CVAE sont connus
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Nouveaux plafonds
Les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2022, à :
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154 732 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- 420 505 € par établissement, pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014.
- 420 505 € par établissement, pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2023.
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