Le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
En instaurant le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail, cette loi a ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France.
La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.
Afin de rendre opérationnel le dispositif, la loi a ainsi habilité le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, l’ordonnance ratifiée est venue préciser les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage. Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les États-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Ile Maurice ou l’Afrique du Sud.
Conseil des Ministres du 8 mars 2023.
Projet de loi sur l'apprentissage transfrontalier