Vers une refonte du régime juridique de l'action de groupe
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 8 mars 2023, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
L'action de groupe a été introduite initialement par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.
Elle a ensuite été étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection de l’environnement.
L’action de groupe est une procédure qui permet à des personnes, victimes d’un même préjudice, commis par un professionnel, de saisir les tribunaux de manière collective afin d’obtenir réparation et/ou cessation du manquement.
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