Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
- La Cour de cassation rappelle les principes du licenciement pour faute lourde
- La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée le 13 mai 1986 par une grande compagnie aérienne, promue par la suite en janvier 2004 au poste de responsable « recouvrement contentieux clients » avec un statut de cadre.
La salariée exerce par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30.000 habitants.
Après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle est licenciée le 27 septembre suivant.
La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour des raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d'élue locale avait été constatée par deux cadres de la société.
Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2011, d'une demande de réintégration et de demandes indemnitaires.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.