Quand la Cour de cassation aborde le licenciement d’une salariée ayant un mandat d’élu local
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un mail du gestionnaire de paie relatif au solde de tout compte ne constitue pas un licenciement verbal
- Refuser d’accepter par avance un changement d’employeur ne justifie pas un licenciement
- La Cour de cassation rappelle les principes du licenciement pour faute lourde
- Quelle rémunération pour un salarié qui refuse le passage à temps partiel, suite à préconisation du médecin du travail ?
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée le 13 mai 1986 par une grande compagnie aérienne, promue par la suite en janvier 2004 au poste de responsable « recouvrement contentieux clients » avec un statut de cadre.
La salariée exerce par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30.000 habitants.
Après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle est licenciée le 27 septembre suivant.
La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour des raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d'élue locale avait été constatée par deux cadres de la société.
Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2011, d'une demande de réintégration et de demandes indemnitaires.
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