Réduction Fillon et exonérations zonées : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, et les parties supprimées en fond bleu.
Allègements généraux
| Résumé de la mise à jour : Paragraphe 985 : Précision sur l’intégration à la rémunération de la dernière mission de la monétisation des indemnités de congés payés des salariés d’entreprises de travail temporaire placées sur un CET, lorsqu’elle intervient postérieurement à la dernière mission. |
| Version en vigueur avant la mise à jour du 16 mars 2023 Paragraphe inexistant Version en vigueur depuis la mise à jour du 16 mars 2023 (version en vigueur depuis le 1er mars 2023) Paragraphe 985 Les indemnités de fin de mission, jours de repos ou indemnités compensatrices de congés payés placés sur le CET et monétisés postérieurement doivent être intégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission, même si les sommes issues du CET sont liées à de précédentes missions. De même, si la monétisation fait l’objet de versements postérieurs au départ du salarié en contrat de travail temporaire, ces sommes doivent être réintégrées à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de la dernière mission. |
Exonérations zonées
| Résumé de la mise à jour : Paragraphes 150, 310, 820, 1050 et 1260 : Modifications rédactionnelles. (NDLR : pour info, le paragraphe 310 n’a pas été mis à jour, selon le nous le terme « DIRECCTE » a vocation à être modifié en « Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) » |
| Version en vigueur avant la mise à jour du 16 mars 2023 Paragraphe 150 (dispositif exonération ZRR) L’employeur atteste remplir cette condition de non licenciement en cochant une des cases de la déclaration adressée à la DIRECCTE, via le formulaire cerfa n° 10791*02, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. A défaut d’envoi dans ce délai, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations dues à compter de la date d’embauche jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération. Texte de référence : Article 4 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 Paragraphe 820 (dispositif exonération BER) Seuls les employeurs, implantés dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier de l’exonération. Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération. Toutefois, l’exonération est applicable aux employeurs implantés dans un BER avant le 1er janvier 2007 pour leurs salariés recrutés à l’occasion de l'extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article L. 1447 du code général des impôts, ayant eu lieu avant le 31 décembre 2022 mentionnée au B de la présente section. Texte de référence : Article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Paragraphe 1050 (dispositif exonération BER) L’exonération est applicable pour une durée de cinq ou sept ans selon la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité : Pour les employeurs implantés dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :
Pour les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 :
Texte de référence : Article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Paragraphe 1260 (dispositif exonération LODEOM) Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées en annexe I de la présente rubrique. Ces activités sont précisées par référence à la nomenclature d’activités française (NAF), sous réserve des mentions visant à préciser le champ d’application de l’exonération « Lodeom ». Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) attribué par l’Insee en référence à la NAF ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet d’apprécier le bénéfice du dispositif « Lodeom ». En cas de doute, afin de s’assurer de leur éligibilité à ce dispositif, les employeurs peuvent effectuer une demande de rescrit social auprès de la CGSS compétente visant à préciser leur situation au regard de la réglementation applicable. Version en vigueur depuis la mise à jour du 16 mars 2023 (version en vigueur depuis le 1er mars 2023) Paragraphe 150 (dispositif exonération ZRR) L’employeur atteste remplir cette condition de non licenciement en cochant une des cases de la déclaration adressée à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte), via le formulaire cerfa n° 10791*02, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. A défaut d’envoi dans ce délai, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations dues à compter de la date d’embauche jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération. Texte de référence : Article 4 du décret n° 97-127 du 12 février 1997 Paragraphe 820 (dispositif exonération BER) Seuls les employeurs, implantés dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022 2023 peuvent bénéficier de l’exonération. Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération. Toutefois, l’exonération est applicable aux employeurs implantés dans un BER avant le 1er janvier 2007 pour leurs salariés recrutés à l’occasion de l'extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article L. 1447 du code général des impôts, ayant eu lieu avant le 31 décembre 2022 mentionnée au B de la présente section. Texte de référence : Article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Paragraphe 1050 (dispositif exonération BER) L’exonération est applicable pour une durée de cinq ou sept ans selon la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité : Pour les employeurs implantés dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :
Pour les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 2023 :
Texte de référence : Article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Paragraphe 1260 (dispositif exonération LODEOM) Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées en annexe I de la présente rubrique. Ces activités sont précisées par référence à la nomenclature d’activités française (NAF), sous réserve des mentions visant à préciser le champ d’application de l’exonération « Lodeom » « LODEOM ». Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) attribué par l’Insee en référence à la NAF ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés. Seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet d’apprécier le bénéfice du dispositif « Lodeom » « LODEOM ». En cas de doute, afin de s’assurer de leur éligibilité à ce dispositif, les employeurs peuvent effectuer une demande de rescrit social auprès de la CGSS compétente visant à préciser leur situation au regard de la réglementation applicable. |
Références
Mise à jour du BOSS, du 16 mars 2023