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Comment régulariser un trop versé pour le PAS en DSN ?

Actualité
Paie Impot sur le revenu

A l’occasion d’une mise à jour du 6 mars 2023, le site net-entreprises nous rappelle les modalités déclaratives d’un « trop versé pour le PAS en DSN ». Notre actualité vous explique.

Comment régulariser un trop versé pour le PAS en DSN ?
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel des principes généraux

Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.

  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu ;
  • La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP. 

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