Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel des principes généraux
Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
- Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu ;
- La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.